CHAPU nous offres quelques dessins pour cette nouvelle année sous le signe de la délation...
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coord 33
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Le projet de loi Prévention de la délinquance devrait passer en dernière lecture à l’Assemblée Nationale à la fin du mois de Janvier. Il a déjà été largement amendé dans un sens plus répressif lors de ses précédentes lectures au Sénat et à l’Assemblée Nationale.
Ce projet de Société liberticide, que nous dénonçons depuis trois ans, se met en place.
Nous devons maintenir et amplifier la dynamique de mobilisation.
UN TEMPS FORT DE RESISTANCE : TOUTES ET TOUS ENSEMBLE DANS L’ACTION DU 22 AU 26 JANVIER 2006 ;
Pour rendre visible nos mobilisations et interpeller les responsables politiques, les mettre devant leurs responsabilités, nous proposons diverses actions :
Lundi 22 Janvier : Interpellations des élus : maires, députés, sénateurs, conseillers généraux et régionaux ;
Mardi 23 Janvier : Journée de grève nationale et appels à manifestations ;
Mercredi 24 Janvier : Interpellation des Ministères concernés (modalité et textes seront transmis plus tard) ;
Jeudi 25 Janvier : Assemblées Générales et réunions publiques pour continuer à construire des réseaux de résistance et élargir l’information ;
Vendredi 26 Janvier : Conférences de presse partout où cela est possible.
Toutes initiatives développées par l’imagination des « résistants » seront les bienvenues et devront être « popularisées » nationalement.
A tous bonnes fêtes, bonnes luttes, bons préparatifs « il est nécessaire de prendre des bons moments pour lutter longtemps ».
Salutations amicales et militantes.
LE CNU
COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE (CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C. !, Collectif des Etudiants en Travail Social,… )
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est actuellement soumis à l’examen du parlement. Annoncé depuis 3 ans, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune réelle concertation préalable, alors même que de sérieuses réserves ou oppositions se sont exprimées, particulièrement de la part des professionnels intervenant dans les champs qu’il concerne. Par l’étendue même de son champ d’application et la nature des dispositions qu’il contient, ce projet de loi dessine un projet de société que nous rejetons.
Ce texte est en effet mû par un esprit de suspicion à l’encontre de larges catégories de populations. Au lieu d’être considérés comme personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société. Les préoccupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l’éducation ou de la santé.
Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de la santé, au risque pour les personnes en demande d’aide d’être stigmatisées, harcelées, fichées. Ce faisant, le texte instaure la confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de quasi-éducateur ou de quasi-procureur de la République. Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les libertés individuelles. Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et confuses de la part des différentes institutions.
Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance, la plus grande partie du texte propose d’aggraver la répression pénale, alors qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé. . Les signataires s’opposent à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux libertés et en demandent le retrait.
Organisations signataires :
COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE : Confédération Générale du Travail CGT (Santé-action sociale,services publics, Ferc, pjj, ugict, ufas, ugff, police, transport, comité national des privés d’emploi) Ligue des droits de l’homme SOLIDAIRES, (SUD Santé-Sociaux, SUD Collectivités-Territoriales, SUD éducation) Fédération Syndicale Unitaire ( SNPES-PJJ, SNEPAP, EPA, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP) Syndicat National des Médecins de PMI SNMPMI Syndicat de la Magistrature SM Syndicat des Avocats de France SAF Union Syndicale de la Psychiatrie USP Syndicat National des Psychologues SNP CNT santé-social FPT Agir contre le Chômage ! Collectif des Etudiants en Travail Social .
Confédération Syndicale des Familles Association Nationale des Assistants de Service social ANAS Association Française des Psychiatres d’Exercice Privé-Syndicat National des Psychiatres Privés Centre d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active CEMEA Conférence Permanente des Organisations CPO Institut Universitaire d’Etude et de Recherche en Psychopathologie et Psychanalye Fédération des Conseils de Parents d’Elèves FCPE FNASAT-gens du voyage Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille Syndicat de la Médecine Générale SMG Carrefour National de l’ Action Educative en Milieu Ouvert CNAEMO Association Nationale des PSYchologues de la Petite Enfance ANAPSYpe Association des Médecins Urgentistes Français AMUF Fédération des Familles monoparentales Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale et Populaire/CSF Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels Conseil National des Associations Familiales Laiques Comité européen droit, éthique et psychiatrie Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples MRAP SUD-RAIL MARS95 Mouvement de la Jeunesse Socialiste Union Nationale des Etudiants de FranceUNEF Union Nationale des LycéensUNL Droit au Logement DAL Syndicat CGT Conseil Générale du Finistère Collectif SOURIEZ VOUS ETES FILME
Partis Politiques : Les Verts, Ligue Communiste Révolutionnaire, Parti Communiste français, Parti Socialiste, Pour la République Sociale.
SIGNEZ LA PETITION SUR : http://www.mairesherif-nonmerci.org/petition/index.php ?petition=2
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9 octobre 2008 par 出会い
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"Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans"
Le débat scientifique et de société a porté ses fruits
L’Inserm vient d’annoncer une refonte de ses méthodes d’expertises dans le domaine de la santé psychique. Le débat scientifique et de société impulsé par "Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans" a donc porté ses fruits.
Face à l’ampleur du mouvement, le ministre de la santé avait chargé l’INSERM d’organiser un colloque<. Celui-ci, intitulé « Trouble des conduites : de la clinique à la recherche », s’est tenu le 14 novembre dernier à Paris. L’Inserm y a fait son "mea culpa". Dans sa conclusion, le porte parole de l’Inserm a annoncé que les méthodes de travail des expertises Inserm dans le domaine psychique seront revues. Il y aura, notamment, prise en compte de la diversité des approches épistémologiques et pratiques, comme de l’expérience des acteurs de terrain et de l’apport des sciences humaines et sociales concernées par les problématiques considérées. "La multidisciplinarité est une condition d’une démarche éthique et scientifique", a considéré Jean-Claude Ameisen, président du comité d’éthique de l’Inserm. Jean Marie Danion, professeur de psychiatrie à Strasbourg, directeur de l’unité Inserm 666 et porte parole de l’Institut précise : "Désormais lorsqu’une expertise aura de fortes implications sociétales, comme celle-là, nous demanderons aux professionnels de terrain de nous faire des propositions sur les noms d’experts à consulter. Puis, à l’issue de ce travail, mais avant sa publication, nos interlocuteurs y auront à nouveau accès, afin de ne pas donner l’impression d’un texte détenteur d’une réalité intangible. Il nous faut également rejeter toute approche sécuritaire, en étant d’une vigilance sans faille vis-à-vis des risques de récupération politique".
Il aura fallu un an de travail et d’action du collectif "Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans" pour aboutir à cette prise de conscience.
Fin 2005, l’Inserm publiait une expertise sur le « trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent ». Elle établissait une corrélation abusive entre des difficultés psychiques de l’enfant et une évolution vers la délinquance. Elle préconisait le dépistage de ce qui était appelé « trouble des conduites » chez l’enfant dès le plus jeune âge. Au même moment, un plan gouvernemental de prévention de la délinquance apparaissait. Il prônait notamment une détection très précoce des « troubles comportementaux » chez l’enfant, censés annoncer un parcours vers la délinquance.
Janvier 2006, l’appel « Pas de conduite pour les enfants de trois ans » était lancé. Il s’élevait contre les risques de dérives des pratiques de soins, notamment psychiques, vers des fins normatives et de contrôle social. Il refusait la médicalisation ou la psychiatrisation de toute manifestation de mal-être social. Il engageait à préserver, dans les pratiques professionnelles et sociales, la pluralité des approches dans les domaines médical, psychologique, social, éducatif… vis-à-vis des difficultés des enfants en prenant en compte la singularité de chacun au sein de son environnement. Il appelait à un débat démocratique sur la prévention, la protection et les soins prodigués aux enfants.
L’appel était très vite porté par près de 200 000 signataires. Le débat scientifique et de société prenait alors une ampleur sans précédent, témoignant massivement d’un double refus :
refus d’une prévention prédictive, du déterminisme et du conditionnement : à trois ans, tout n’est pas joué ;
refus de voir la politique de sécurité s’emparer, à travers un projet de loi sur la prévention de la délinquance, des domaines qui relèvent de la politique de santé, notamment de ce qui a trait au dépistage précoce dans la sphère psychique.
Juin 2006, "Pas de 0 de conduite" publie son premier ouvrage et organise un débat national poursuivant la critique du rapport Inserm et dénonçant sa récupération politique(1).
Le gouvernement annonce alors le retrait de l’article sur le dépistage précoce du projet de loi prévention de la délinquance et renonce à l’idée d’un carnet de comportement dès la maternelle. Le dépistage précoce d’un trouble psychique chez les touts petits est déconnecté de la législation sur la délinquance.
Dans le même temps, la validité scientifique de l’expertise de l’Inserm est de plus en plus contestée par l’immense majorité des professionnels concernés, par de très nombreux chercheurs et par de larges secteurs de l’opinion publique et des familles. Notamment, la pertinence de la notion même de "trouble des conduites".
Lors du colloque Inserm du 14 novembre 2006, devant le ministre de la santé et le directeur de l’Inserm, c’est quasiment à une contre-expertise collective sur la question du dépistage des troubles des conduites de l’enfant que se sont livrés tous les grands noms de la pédopsychiatrie française, et des pédiatres, psychologues, sociologues, épidémiologistes... (cf. le programme et la liste des intervenants du colloque sur le site de Pasde0deconduite). Xavier Bertrand, ministre de la santé, a déclaré : "C’est la souffrance de l’enfant qu’il faut s’attacher à traiter". Il a plaidé pour un dépistage précoce, mais estimé que "toute association systématique entre troubles du comportement et délinquance est infondée". Regroupant les professionnels de la pédopsychiatrie, de la psychologie, de la santé et de la petite enfance, des chercheurs et des familles, ce colloque a dégagé un rejet quasi unanime à l’égard des préconisations de dépistage précoce de la délinquance, d’un dépistage centré sur les seuls symptômes visibles, d’un contrôle des familles et d’une approche sécuritaire des difficultés de santé. Tous les professionnels se sont accordés sur la nécessité d’une prévention globale des troubles, dans le respect de l’humanité et de la singularité de l’enfant comme de sa famille. Ils ont mis en valeur la notion d’accompagnement. Aujourd’hui, un demi-million d’enfants sont suivis en psychiatrie publique, autant en CMPP (consultation médico-psycho-pédagogique) et en libéral. Mais tous s’accordent pour déplorer les listes d’attente interminables et le manque de moyens pour démarrer une prise en charge, une fois les premiers troubles détectés.
Ainsi, en moins d’un an, toutes les énergies mobilisées autour de Pasde0deconduite auront permis d’obtenir un double succès, sur le plan des enjeux scientifiques et de société, mais aussi sur celui des pratiques professionnelles de prévention dans le champ de la santé et de la petite enfance.
Les près de 200 000 signataires de l’appel Pasde0deconduite restent mobilisés, à l’heure où les fondements du secret professionnel, gage de l’efficacité et de l’éthique des pratiques de prévention, sont remis en cause par le projet de loi de prévention de la délinquance. Son article 5 prévoit toujours une mesure de levée obligatoire du secret professionnel dans le cas de personnes « présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » au profit du maire de la commune.
Le collectif Pasde0deconduite saura dénoncer les initiatives de fichage d’enfants en difficulté, dont la presse s’est fait l’écho, et qui pervertissent les pratiques de prévention. Il saura aussi rester vigilant sur les contenus et l’éthique des productions scientifiques et des rapports officiels dans le domaine de la santé psychique de l’enfant et de la prévention.
Le deuxième ouvrage collectif de Pasde0deconduite vient de paraître, il rend compte de l’ensemble de ces enjeux, présentés lors du colloque que le collectif a organisé le 17 juin 2006(2).
Nous avons bien avancé, mais l’action et la vigilance sont de mise : d’autres rapports, d’autres lois concernant nos enfants sont en cours…
(1) "pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans" édité chez Erès en juin 2006
(2) Actes du colloque pasde0deconduite du 17/06/2006, disponibles auprès de la Société française de santé publique SFSP-BP7 54501 Vandoeuvre-lés-Nancy cedex http://www.sfsp.info
www.pasde0deconduite.ras.eu.org
contact@pasde0deconduite.ras.eu.org
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Le 5 décembre 2006, l’assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi dit "prévention de la délinquance", comme le sénat l’avait fait le 21 septembre. Tout comme le sénat également, l’assemblée nationale, loin d’atténuer la logique inégalitaire et liberticide dutexte, l’a au contraire aggravée. Toutes les dispositions les plus scandaleuses accordant au maire des pouvoirs à la fois de shérif et de "big brother" ont été votées par les députés, de même que les dispositions visant à gommer les spécificités du droit pénal des mineurs. Tout en rejetant, sans débat de fond, les amendements visant à prendre en compte les délits économiques, financiers, ou environnementaux, les députés ont adopté des dispositions ne figurant pas dans le projet de loi initial accentuant la répression et la suspicion sur certaines catégories de population : le délit "d’embuscade" est créé et ne prendra en compte que l’intention de s’en prendre aux forces de l’ordre, hors même tout commencement d’exécution de l’infraction ; les atteintes physiques aux forces de l’ordre seront passibles des assises ; le nouveau délit d’"incitation à la rébellion" vise à l’évidence les personnes qui interviendraient dans une interpellation de police qui se passe mal ; la définition du délit d’entrave à la circulation dans les halls d’immeubles est élargie et la sanction encourue alourdie.
L’expulsion des gens du voyage, facilitée par un amendement du sénat dispensant les préfets d’une décision d’un juge judiciaire, est reprise par les députés en élargissant le nombre de communes qui pourront avoir recours à cette procédure expéditive. L’article 16 de l’actuel projet, amendé à la baisse par les sénateurs, est rétabli par les députés : Dans le cas des violences conjugales, le médecin pourra, sans en informer sa patiente et contre son gré, avertir les autorités policières et judiciaires. Les femmes battues deviennent juridiquement des mineures et le pacte de confiance avec leur médecin est entamé. Contrairement aux promesses gouvernementales de les faire sortir du texte, les dispositions facilitant l’hospitalisation d’office en psychiatrie à l’initiative du maire, et instaurant un fichage des patients pour cinq ans, ont été adoptées.
Plus que jamais, le Collectif à National Unitaire de Résistance à la Délation réaffirme son opposition résolue à ce projet de loi et en demande le retrait. Il conjure les sénateurs de s’y opposer, si la procédure parlementaire devait se poursuivre. Des mobilisations sont d’ores et déjà prévues pour faire obstacle à ce texte qui, en instaurant une société de la suspicion généralisée et de la répression en guise de prévention, déstabiliserait très profondément nombre de pratiques professionnelles.
Chaque citoyen est concerné, la mobilisation doit s’amplifier !
Paris le 5 décembre 2006,
COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE (CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C. !, Collectif des Etudiants en Travail Social,… )
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PARIS, 1 déc 2006 (AFP) - Le projet de loi Sarkozy sur la délinquance a franchi vendredi l’étape de la première lecture après un débat tendu entre la majorité et une gauche ulcérée par l’absence du ministre de l’Intérieur, devenu candidat déclaré à la présidentielle.
Nicolas Sarkozy a présenté son texte à l’ouverture des débats le 21 novembre et n’est plus reparu dans l’hémicycle, laissant au ministre délégué à l’Aménagement du territoire Christian Estrosi le soin d’assurer sa suite.
L’actualité a fait irruption dans le débat, mettant parfois l’hémicycle en ébullition. Ainsi la mort d’une femme déchiquetée par quatre Rottweillers, près de Beauvais, qui a relancé la question des chiens dangereux, ou le drame du PSG où un supporteur a été tué par un policier, ravivant le dossier de la violence dans les stades.
Les élections dans la police et l’annonce par M. Sarkozy de sa candidature à la présidentielle ont été mis à profit par la gauche qui a accusé le ministre d’avoir "un mauvais bilan sécuritaire", réclamant sa présence dans l’hémicycle.
Les divisions au sein de la majorité sur les mineurs délinquants et la récidive ont également marqué l’examen de ce texte, les bancs quasi vides de l’UMP témoignant du malaise.
Le projet de loi durcit les sanctions contre les mineurs et fait du maire le pivot" de la politique de prévention. Modifiant l’ordonnance de 1945 sur l’enfance, il institue la "présentation immédiate" des mineurs délinquants devant les magistrats et créé de nouvelles sanctions éducatives pour les mineurs à partir de 1O ans.
Nicolas Sarkozy souhaitait introduire la suppression de l’excuse de minorité (peine divisée en deux pour les mineurs de 16 à 18 ans) et les peines planchers pour les récidivistes. Devant l’opposition de Pascal Clément (justice) et celle de Dominique de Villepin, il y a renoncé.
Jeudi soir il a annoncé sur France 2 qu’il ferait appliquer "tout de suite" ces dispositions s’il est élu président.
Un compromis a finalement été trouvé pour le projet de loi. La possibilité pour le juge de ne pas utiliser l’excuse de minorité en cas de récidive ne sera plus présentée comme "exceptionnelle" et ne devra plus être motivée.
S’agissant des multirécidivistes, à défaut de peine plancher, il est prévu la motivation expresse par les juges, du choix de la peine prononcée.
Les députés ont créé deux nouveaux délits, le guet-apens et l’embuscade contre les policiers, accru les peines en matière de rébellion, d’incitation à la rébellion, d’occupation de halls d’immeubles.
Le texte comporte des mesures de lutte contre les chiens dangereux, la toxicomanie, les jeux illégaux, la pédophilie sur internet, les troubles de voisinage ou les stationnements illicites des gens du voyage. Une réforme du permis à points a été votée.
Un volet santé mentale, contesté par les professionnels, a fait l’objet d une procédure parlementaire compliquée pour pouvoir être retiré ultérieurement du texte et réintroduit dans une ordonnance gouvernementale.
Les députés PS, PCF et Verts ont bataillé contre un texte qu’ils jugent incohérent et d’affichage". L’UDF Jean-Christophe Lagarde a plutôt abondé dans le sens du texte en particulier sur le rôle du maire.
Le débat a duré près de 56 heures, un vote solennel aura lieu mardi puis le texte repartira pour une deuxième lecture au Sénat.
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coord 33
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Le 5 décembre 2006, sera votée à l’Assemblée Nationale la loi SARKOZY de « prévention » de la délinquance. La Coordination33 et le Collectif Départemental Anti-délation ainsi que de nombreux syndicats appellent à la GREVE et MANIFESTATION ce même jour, RASSEMBLEMENT à 11H30 place Pey-Berland à BORDEAUX. voir les tracts ci-joints.
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5 décembre 2006 par coord33
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Objet : Demande d’un entretien et avis de grèvement des frais de scolarité des étudiants et stagiaires de formation des différents instituts de formation aux métiers du secteur social d’aquitaine.
A l’attention de Madame Sophie PERRON et Monsieur Damien MONCASSIN
Madame, Monsieur,
Ce courrier se veut être une synthèse des réunions concernant les difficultés auxquelles font face une grande partie des personnes en formation dans les différents centres de formation du secteur social de la région aquitaine (moniteurs éducateurs, éducateurs spécialisés, assistants sociaux,…).
Le statut voix directe de la plupart d’entre nous laisse apparaître de grandes inégalités. De fait, deux solutions s’offrent à nous pour financer notre formation :
· Ceux qui bénéficient des bourses d’étude, vivent et financent leur formation avec un maximum de 3553 euros par année de formation, soit 350 € par mois (sur 10 mois seulement). Autant dire une mission impossible, même avec l’aide au logement de la CAF. Cette situation provoque des cas d’endettement importants, sachant que nous somme un certain nombre à avoir contracté des crédits bancaires.
· Ceux qui ont eu la chance de pouvoir travailler avant l’entrée en formation, peuvent faire valoir leurs droits Assedic. Ils se voient ainsi financer leur formation au prorata des cotisations cumulées au cour de leur période de travail, ce sur une période de 700 jours maximum, problématique pour les formations s’étalant sur 3 ans.
Ce second recours relève une incohérence de taille, puisque notre métier n’étant pas reconnu dans notre région comme « métier en tension », il nous place, au début de notre formation ou en plein déroulement de celle-ci, dans d’importantes difficultés financières.
De plus, nous constatons que selon les régions de domiciliation un grand déséquilibre s’opère en terme de réponses de la part des différentes institutions.
Aussi malgré toute notre bonne volonté et quelque soit notre moyen de financement, nous sommes dans la quasi impossibilité de travailler pour palier à ces situations. Ceci du fait que nos temps de formations et durées de stages remplissent entièrement nos emplois du temps.
Par ailleurs, le fait de travailler les week-ends et/ou soirées (si tenté que des jobs ponctuels coïncident avec notre emploi du temps), viendrait mettre fortement en péril la bonne poursuite de nos études et constituerait un grand déséquilibre et injustice entre ceux contraints de travailler et ceux qui ont un financement suffisant d’assuré.
Enfin, il n’est pas ici question de mettre en cause le dispositif de formation, cependant les longues périodes de stage (par exemple, 15 mois pour les éducateurs en formation avec un stage long de 8 mois), aggravent nos situations financières par les frais qu’ils engagent (repas, déplacement,…).
A ce titre nous souhaitons vous rencontrer en vue de vous exposer plus amplement nos difficultés et envisager ensemble des solutions.
Nous vous informons de notre décision de gréver les paiements de nos frais de scolarités (qui représentent une somme importante relativement à nos situations financières). Ce jusqu’à ce qu’il nous soit proposé un entretien au cour duquel nous aurions la possibilité d’évoquer notre précarité financière.
Au vue de l’urgence et de la fragilité de nos situations, nous espérons vivement pouvoir envisager, ensemble, des solutions le plus tôt possible. De notre point de vue les enjeux sont de taille, à savoir la garantie de l’accès à un plus grand nombre, à ce type de formation. Et par conséquent la démocratisation de ce type de formation. La sélection financière qui est d’amblé installée par le coût des concours continue par les faits que nous avons décrits ci-dessus.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous adressons nos sincères salutations et sommes à votre disposition pour un rendez vous aux dates et heures de votre choix.
Merci d’avance pour votre attention et compréhension.
Etudiants et Stagiaires de formation des centres de formation des travailleurs sociaux d’Aquitaine.
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Nous, professionnels du champ social, médico-social et éducatif refusons de participer à la stigmatisation des populations. Nous concevons nos missions dans le respect des droits fondamentaux et revendiquons pour tous l’égalité de droits et de traitements sur l’ensemble du territoire.
A ce titre :
Nous exigeons l’abandon de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Nous refusons dès à présent d’appliquer les dispositions inscrites dans les protocoles, conventions et contrats de travail déjà mis en place dans certains départements, qui obligent les travailleurs sociaux à rendre publiques des informations confidentielles reçues dans le cadre d’une relation de confiance, garantie par leur déontologie professionnelle. Il est hors de question de considérer toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle comme un délinquant potentiel. Dans un des pays dont la puissance économique pourrait permettre d’autres choix, les politiques actuelles génèrent des régressions sociales sans précédent. Pour faire respecter les droits des personnes et répondre à leurs besoins, il est indispensable de recourir à des professionnels formés, qualifiés et reconnus dans leurs compétences.
Nous refusons l’obligation de délation qui anéantit toute politique de prévention et d’accompagnement des personnes.
Nous refusons tout amalgame entre le champ du social, de l’éducatif de la santé et le champ du répressif et du sécuritaire.
Nous refusons catégoriquement toute action commune comme toute formation qui entraîneraient une confusion des interventions et la perte du sens de nos métiers.
Le travail social ne peut se faire sans une politique sociale ambitieuse : priorité nationale du logement, protection sociale, travail, éducation, santé... Il faut également donner aux professionnels de ces secteurs des moyens de remplir toutes leurs missions.
Nous réaffirmons notre volonté de ne pas faire entrer ces secteurs dans le domaine de la marchandisation tel que le propose le MEDEF.
Nous résisterons à la mise en place de ces projets et nous appelons à la désobéissance en refusant demain d’appliquer les dispositions contenues dans l’avant projet de loi et dès aujourd’hui celles contenues dans les conventions et protocoles déjà en vigueur.
Les signataires de ce texte s’engagent à être solidaires des professionnels qui subiraient toutes formes de répression. Dés à présent nous organisons un réseau de vigilance. Nous appelons à la mobilisation pour lutter contre ce projet de société qui criminalise les pauvres, les jeunes et toutes personnes « dites » en difficulté.
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16 septembre 2007
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est actuellement soumis à l’examen du parlement. Annoncé depuis 3 ans, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune réelle concertation préalable, alors même que de sérieuses réserves ou oppositions se sont exprimées, particulièrement de la part des professionnels intervenant dans les champs qu’il concerne. Par l’étendue même de son champ d’application et la nature des dispositions qu’il contient, ce projet de loi dessine un projet de société que nous rejetons.
Ce texte est en effet mû par un esprit de suspicion à l’encontre de larges catégories de populations. Au lieu d’être considérés comme personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société. Les préoccupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l’éducation ou de la santé.
Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de la santé, au risque pour les personnes en demande d’aide d’être stigmatisées, harcelées, fichées. Ce faisant, le texte instaure la confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouverait à la fois investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d’un rôle de quasi-éducateur ou de quasiprocureur de la République.
Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat, constituerait un danger pour les libertés individuelles. Les administrés seraient exposés au risque d’injonctions multiples et confuses de la part des différentes institutions.
Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance, la plus grande partie du texte propose d’aggraver la répression pénale, alors qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé.
Les signataires s’opposent à ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux libertés et en demandent le retrait.
Premiers signataires :
COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE :
Confédaration Générale du Travail CGT (Santé-action sociale,services publics, Ferc, pjj, ugict, ufas, ugff, police, transport, comité national des privés d’emploi)
Ligue des Droits de l’Homme LDH
Solidaires (SUD Santé-Sociaux, SUD Collectivités-Territoriales, SUD éducation, SUD rail)
Fédaration Syndicale Unitaire ( SNPES-PJJ, SNEPAP, EPA, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP)
Syndicat National des Médecins de PMI SNMPMI
Syndicat de la Magistrature SM
Syndicat des Avocats de France SAF
Union Syndicale de la Psychiatrie USP
Syndicat National des Psychologues SNP
CNT santé-social FPT
Agir contre le Chômage ! AC !
Collectif des Etudiants en Travail Social
Confédération Syndicale des Familles CSF
Association Nationale des Assistants de Service social ANAS
Association Française des Psychiatres d’Exercice Privé AFPEP
Syndicat National des Psychiatres Privés SNPP
Centre d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active CEMEA
Conférence Permanente des Organisations CPO
Institut Universitaire d’Etude et de Recherche en Psychopathologie et Psychanalye
Fédération des Conseils de Parents d’Elèves FCPE
FNASAT-gens du voyage
Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille
Syndicat de la Médecine Générale SMG
Carrefour National de l’Action Educative en Milieu Ouvert CNAEMO
Association Nationale des PSYchologues de la Petite Enfance ANAPSYpe
Association des Médecins Urgentistes Français AMUF
Fédération des Familles monoparentales
Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale et Populaire/CSF
Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels
Conseil National des Associations Familiales Laiques
Comité européen droit, éthique et psychiatrie
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples MRAP
MARS95
Mouvement de la Jeunesse Socialiste MJS
Union Nationale des Etudiants de France UNEF
Union Nationale des Lycéens UNL
Droit au Logement DAL
Collectif de Résistance Sociale du Cantal CRS15
Pour toute nouvelle signature, adresser un courrier à appeldu8novembre@laposte.net
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