Il résume bien la subtilité avec laquelle la pensée libérale pénètre nos pratiques, et anesthésie nos réactions en enveloppant ces notions d’un joli paquet cadeau aux couleurs sociales, humanitaires et solidaires ! La philosophie qui sous-tend le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance présenté lors du conseil des ministres du 28 juin 2006, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et celles qui suivront me rappelle étrangement mon vécu au Chili (je suis né au Chili de père français et de mère chilienne). Les approches gestionnaires libérales appliquées pendant et après le Général Pinochet, n’ont pas apporté une amélioration aux inégalités les plus criantes d’Amérique du Sud. Dans ce pays qui compte un taux de croissance économique proche de 6% depuis plusieurs années, la misère augmente ainsi que les privilèges de ceux qui détiennent l’économie et les médias ; peut-on dire alors que ce n’est pas le taux de croissance qui diminuera le chômage, ou augmentera votre pouvoir d’achat, mais la volonté de distribuer équitablement ces richesses à ceux qui les ont produites. Vous verrez donc que faire partie ou pas du cercle des « privilégiés » au Chili comme en France, de ceux qui détiennent le pouvoir dans votre entreprise ou votre institution à quelque niveau qu’elle soit, peut déterminer votre possibilité de progresser dans votre carrière. Vous avez fait vos preuves, vous vous êtes investi a 150% dans la réalisation de votre métier et vous avez eu d’excellents résultats ? Malheureusement, vous n’aurez aucune reconnaissance, aucune augmentation de salaire (pourtant bien mérité…) aucune promotion, au contraire on vous persuade qu’il faut faire des économies, réaliser des objectifs de plus en plus performants avec moins de moyens, c’est-à-dire augmenter la productivité de l’entreprise. Cette règle semble s’appliquer de façon proportionnelle à la place que vous occupez aujourd’hui dans votre hiérarchie et qui semble s’internationaliser de plus en plus. Plus vous serez proche « du bas de l’échelle » et bien que vous fassiez votre travail avec sérieux, personne ne le remarquera, tout au plus on vous dira : "c’est bien, mais vous pouvez mieux faire" ! En revanche, plus vous approcherez du haut de l’échelle, et bien que votre travail ne soit pas fait avec rigueur, que vous ayez des piètres résultats, ou que vous ayez commis une erreur monumentale vous serez sûrement augmenté, ou vous aurez une promotion dans un placard « doré » pour ne plus entendre parler de vous ou faire des vagues ; vous ferez peut être perdre des millions à votre entreprise et dans se cas vous verrez votre salaire augmenter de 15% à 30%, vous toucherez une indemnité de quelques milliers d’euros, voire des quelques millions si l’on vous inscite à quitter l’entreprise ! Finalement, vous aurez peut être un poste à responsabilité dans une autre grande entreprise parce que vos relations seront là pour vous aider. Mais vous et moi, qui constituons le gros des bataillons des salariés ou des chômeurs non moins compétents, nous voyons l’horizon bouché pour nous et nos enfants, notre insécurité salariale et sociale augmenter alors que celles des élites planétaires se sécurisent avec des « parachutes en or » leur permettant, grâce a votre travail, votre activité, d’avoir une retraite dorée anticipée ! Ces privilèges sont tolérés aujourd’hui par les français et les salariés du Chili et du monde entier grâce au discours véhiculé par les medias, détenus en grande partie par ces mêmes privilégiés, qui exigeront de vous des efforts supplémentaires, globalement inefficaces depuis 30 ans, pour boucher le trou de la sécu (en France), pour résorber la dette extérieure du pays. Les arguments ne manquent pas pour justifier des profits qui seront partagés à l’abri de ceux qui les ont produits ! Alors qu’attendons nous pour reagir collectivement à cette fronde libérale ? N’oublions jamais que les entreprises n’ont de vocation philanthropique et que leur seul but est de générer des profits même quand elles en font énormement. Dans l’avenir vous serez sûrement licencié si les actionnaires demandent des bénéfices allant de 15% aujourd’hui à 25% demain, et 35% aprés demain. A moins que nous puissions créer une synergie telle, qu’elle dépassera les clivages en concentrant son énergie dans un but fédérateur, celui d’enrichir ceux qui produisent les richesses et pas seulement ceux qui la financent, le secteur social est encore une poche de résistance, ne laissons pas nos élites locales, nationales et institutionnelles nous contraindre à asservir une idéologie qui porte dans son essence même l’inégalité, la précarité et l’injustice !
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« réunis autour des enfants, des jeunes majeurs, des familles menacées d’expulsion, c’est une volonté commune : que ce pays devienne ce qu’il prétend être, le pays des droits de l’homme. » (texte REGULARISATION, COMME PREVU… ET APRES ?) communiqué du 19 septembre 2006, site : www.educationsansfrontieres.org et e-mail : educationsansfrontiere@free.fr
C’est une mobilisation à laquelle nous nous associons et nous invitons les travailleurs sociaux syndiqués et non-syndiqués à la rejoindre. Nous ne pouvons imaginer que bientôt, à l’entrée des écoles maternelles, les RG, la Police Nationale et Municipale, viennent contrôler papiers et faciès des bambins et les ramènent vers les charters en poussette ! Militants ou sympathisants, nous revoilà donc à courir pour savoir qui et où soutenir, où se réunir, quoi dire et que choisir ? A quoi donc veulent nous amener nos « charmants » dirigeants en médiatisant ainsi la régularisation de familles dont les enfants et adolescents fréquentent assidûment les bancs des établissement scolaires de la République ? Ces régularisations paraissent évidentes ! Nous ne les imaginons pas aussi idiots et retords, « là-haut » pour défendre une cause aussi indéfendable que de « bouter hors de nos frontières » des familles étrangères sans papiers et leurs enfants scolarisés. Quel intérêt y a-t-il à ce que Messieurs SARKOZY et KLARSFELD s’agitent, communiquent, s’accordent ou se désaccordent devant le citoyen lambda, médusé, catastrophé ou lobotomisé. Cette cause est défendable sinon acquise pour nos consciences citoyennes. Nous réunir autour de cette mobilisation : OUI Nous laisser manipuler pour oublier d’autres injustices : NON Que deviennent les cohortes d’enfants, de jeunes majeurs, et de famille sans papiers, sans scolarité, sans formation, sans emploi ? Ces familles étrangères n’ont pas de problèmes plus étranges que d’autres, nombreuses, de nationalité française. Nous les rencontrons, les côtoyons régulièrement, quotidiennement. Ils sont donc « indéfendables ! » : parents rencontrant de graves difficultés sociales et personnelles, familles décomposées, disloquées. Les adultes, aussi sinon plus, paumés que leurs enfants dont ils ne peuvent assurer le développement dans un « contexte harmonieux et sécurisant ». Les enfants sont très tôt, trop tôt, terrorisés par le manque de soutien affectif, de sécurité, de références à un père et/ou à une mère aimants et rassurants. Pensez-vous que ces enfants ou adolescents vont honorer leur devoir de futurs citoyens et « se tenir » sur le banc de l’école ou du collège comme si, par magie, dans « le monde enchanté de l’Education Nationale » tous leurs soucis, leurs traumas, allaient s’envoler ?! Peut-on imaginer défendre la cause de ces « laissés pour compte », français ou étrangers, qui en plus ont l’audace de refuser la main qui vient les secourir, les protéger, et les aider ! « C’est qu’ils sont enragés » comme nous disent les médias et les hommes politiques et de plus ILS MORDENT : Ils osent s’opposer dès leur plus jeune âge à l’enseignant, l’éducateur, l’assistant social, l’animateur, et même aux représentants de l’ordre public ! On peut se réfugier vers une explication plus radicale : « l’axe du mal » est parvenu jusqu’à nos quartiers, nos banlieues, nous permettant alors de faire l’économie d’autres analyses, questions, et engagements. A qui profite cette injonction à choisir de nobles ou moins nobles causes ? Dans nos quartiers, près de chez nous, des jeunes mineurs ou adultes cognent, pillent et blessent. Va-t-on les regarder se noyer, se bannir de tout avenir commun parce qu’ils commettent des actes graves, parfois irréparables ? Ne crient-ils pas leur rage à n’avoir qu’un choix impossible : se socialiser dans un monde radicalement opposé à toute forme de vie créative et subversive. « Leur colère est légitime », notre silence nous rend responsables de la radicalisation de leur violence. Doivent-ils hurler, casser pour tenter de communiquer avec nous qui sommes devenus tellement consensuels et craintifs, au point d’être sourds et aveugles ? La COORDINATION 33 est solidaire du Réseau Educations Sans Frontières et veut élargir son soutien aux jeunes et moins jeunes avec ou sans papiers, sans scolarité, formation ni emploi.
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LE COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE DE RESISTANCE A LA DELATION ANALYSE LE PROJET DE LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Ce nouveau texte a été présenté le 28 Juin 2006 au Conseil des Ministres et est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine cession parlementaire extraordinaire qui a débuté le 7 Septembre 2006 et peut encore être modifié. Les idées contenues tournent toujours autour de la volonté affirmée de « contenir - surveiller - punir ». Dans ce texte, le gouvernement ne veut plus prendre en compte le contexte social qu’il nomme « excuse sociale », cela lui permet d’individualiser les problématiques et de rendre chacun responsable et coupable de sa situation et par là même de ne pas avoir à y apporter de réponse politique. Ce qui est au « coeur » du texte, c’est donc bien de connaître les populations en difficultés, assimilées par le gouvernement à des populations potentiellement dangereuses qu’il faut ficher, contrôler et punir. Le travail social est conçu comme un outil de « contention sociale » au services des Maires.
LE MAIRE DEVIENT LE COORDONATEUR ET ANIMATEUR DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE SUR SA COMMUNE « Les « professionnels de l’action sociale » sont tenus d’informer le maire de la commune, lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives, matérielles d’une personne ou d’une famille est avérée. Lorsque le professionnel intervient seul dans une situation, il est autorisé à révéler au maire les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif » Que veut dire autoriser ? Quelles sont les compétences d’un maire en matière de Protection de l’Enfance ? Cela relève du Conseil Général !
DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS portent atteinte aux droits des usagers. Les professionnels se voient mis dans l’obligation de transmettre au maire toute information relative aux personnes en difficulté auprès desquelles ils interviennent, de manière directe, ou indirecte, par le biais du coordonnateur (cf : article 5). C’est une atteinte aux droits des usagers qui hypothèque tout travail basé sur la relation de confiance.
Selon ce projet de loi, toute personne est susceptible d’être signalée à une de ces instances dès lors qu’elle connaîtrait des difficultés financières, scolaires, psychologiques, une séparation…
POURQUOI NOUS REFUSONS CE TEXTE ET SON ORIENTATION SECURITAIRE :
Ce texte outre sa philosophie sécuritaire, modifie durablement la structure administrative du pays et la répartition institutionnelle et territoriale des pouvoirs. Il jette les bases d’un contrôle et d’une suspicion généralisée. Ce texte qui se donnait pour « objectif essentiel » de faire travailler plus étroitement les travailleurs des secteurs médico-sociaux, et ce, notamment en insistant sur les échanges d’information pour plus d’efficacité, d’efficience et de lisibilité des interventions, voire de transparence, donne au maire et à lui seul le pouvoir d’intervenir dans quasiment toutes les situations rencontrées sur sa commune. Il ne lui est jamais fait l’obligation de transmettre aux professionnels, pour plus d’efficacité et de transparence, les décisions et des mesures qu’il prend dans le cadre de ses nouvelles attributions. Ses décisions sont unilatérales et les citoyens ne peuvent faire valoir aucun droit de recours. Aucune obligation de notifier ses décisions, contrairement aux principes du droit administratif. Dans le cadre de la mise en place des nouveaux fichiers, même avec accord de la CNIL, aucune précision dans le texte sur l’utilisation, l’exploitation et le contrôle de ces fichiers et de leurs utilisateurs et de leurs objectifs.
VOUS TROUVEREZ L’INTEGRALITE DES TEXTES SUR LE SITE DU COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE ANTI DELATION : http://www.abri.org/antidelation/
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Le collectif AC le feu (association du collectif liberté, égalité, fraternité, ensemble et unis), fondé à Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, après les événements de novembre 2005 dans les banlieues, a décidé de ne pas rester les bras croisés. Ses membres ont sillonné la France en bus, de mars à juin, pour recueillir les doléances des cités françaises et inciter les jeunes à aller s’inscrire sur les listes électorales.
Leur objectif : "mettre des mots sur les maux" et "remonter la parole des habitants des quartiers auprès des institutions supérieures". Lorsqu’ils ont arrêté la tournée, après 120 villes visitées, ils en étaient à 20 000 doléances qu’ils espéraient remettre en mains propres, le 25 octobre, à Jean-Louis Debré, le président de l’Assemblée nationale, à l’issue d’une "grande marche citoyenne" organisée ce jour-là jusqu’à la Chambre des députés.
EMPLOI DU TEMPS "PARTICULIÈREMENT CHARGÉ" DE M. DEBRÉ
En vain. Lundi 16 octobre, le collectif a annoncé dans un communiqué que M. Debré refusait de les recevoir et a dénoncé "un refus de dialogue" du président de l’Assemblée nationale. "Monsieur Jean-Louis Debré refuse de bousculer son emploi du temps", regrette AC le feu. "Ces doléances seront portées à la nation", poursuit le collectif, "en dépit du manque d’intérêt que porte le président [de l’Assemblée] à notre action".
AC le feu insiste sur le travail accompli pour analyser 12 000 des contributions recueillies, s’inscrivant "dans une démarche démocratique et citoyenne forte, à l’image de celle qui devrait être pratiquée par les élus de l’Assemblée nationale".
Dans une réponse écrite, le cabinet du président de l’Assemblée nationale leur a expliqué que l’audience demandée ne pourra se tenir en raison de l’emploi du temps "particulièrement chargé" de M. Debré le mercredi. Le collectif a été invité à déposer ses "doléances" aux gardiens-surveillants du Palais-Bourbon.
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7 septembre 2007
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Tel le messie, « adulé » par « tous » les bordelais, il revient de son exil forcé du Canada… Sa présence doit être pour nous une bénédiction, il a souffert pour nous afin que nous puissions nous libérer de nos pêchés. Amen ! Excusez nous cette vision très religieuse du retour d’un homme qui vient d’être pourtant condamné à un an d’inéligibilité, suite à une « prise illégale d’intérêt ». Les médias n’ont de cesse depuis un mois de nous montrer, un homme qui aurait connu un métamorphose totale de personnalité suite à son escapade en Amérique du Nord. Pour préparer, son retour le conseil municipal démissionne !!
Pourtant cette parodie de démocratie est pour le moins choquante. L’avenir d’une ville de la taille de Bordeaux ne repose pas sur les épaules d’un seul homme. Ces élections anticipées vont tout de même coûter la bagatelle de 300 000 euros aux contribuables bordelais. Nous ne parlerons pas ici de l’intérim de Mr Martin et de son conseil municipal, leur transparence a été mise en évidence par la démission collective de ce groupe fantoche, mais nous parlerons plutôt du réel bilan de Mr Juppé durant ses quelques années de maire. Les coups portés aux plus précaires se sont multipliées durant son mandat. Mr Juppé s’en est tout d’abord pris aux SDF avec un arrêté anti -bivouac plutôt musclé. Alors qu’en janvier 2002, Mme Fayet conseillère municipale UDF annonçait des mesures d’accompagnement social pour les SDF, parallèlement était déposé par Mr le Maire un arrêté visant à déveloper une réelle politique de répression vis à vis des SDF et des routards, les empêchant de faire la manche et de se réunir. La police mit beaucoup de cœur à l’ouvrage pour multiplier des contrôles de papiers parfois musclés, mais suite à de nombreuses manifestations contre cet arrêté, le tribunal administratif le retira malgré l’appel du conseil municipal… ! De même, le logement social ne fut pas un des chevaux de bataille de Mr Juppé. Alors que de nombreux bordelais vivent dans des conditions de logement plus qu’indécentes quand ils en ont un, des monuments à la gloire de Mr Juppé sont installés à coup de millions d’euros dans toute la ville, une tortue pour la victoire (qu’il a lui même inaugurée), un lion bleu pour la place Stalingrad. Pendant ce temps, Bordeaux est l’une des villes de France les moins pourvues en logements sociaux et l’insalubrité de certains secteurs de la ville fait plus penser à une ville du 19ième siècle qu’à la ville débordante d’activités que veut nous faire miroiter Mr Juppé. Cet hiver nous serons de nouveau face au manque de place dans les foyers d’urgence et à son cortège de personnes dormant dehors, mais ne vous inquiétez pas il fait chaud au Palais Rohan. Les seuls squatters défendus par notre futur ancien maire sont ceux qui détiennent de force l’église Saint Eloi. Eh oui, les amis de l’Abbé Laguérie, chef de file des catholiques intégristes, gardent toujours un bien municipal d’où ils devraient être expulsé depuis bien longtemps, suite à la décision du tribunal administratif annulant la décision du conseil municipal qui leur attribuait ce monument. Mais là pas d’intervention des forces de l’ordre pour expulser ces indésirables, Mr Juppé les défendant bec et ongle. Pour les sans papiers de l’église Saint Bernard, la droite avait eu pourtant beaucoup moins de scrupules. En 95, notre sauveur voulait réformer violemment les retraites, les manifestations monstres avait eu raison de cette réforme anti ouvrière. Mais il est tout de même bon de savoir que Mr Juppé a pris en 2001 à l’âge de 55 ans !!, sa retraite de conseiller d’état soit à peu prés 3500 euros par mois. C’est sûr que cette « modeste » rente servira de bon complément à ses futurs revenus de Maire et de député. Là encore, nous sommes de bonnes vaches à lait pour lui et sa cour. Malgré un bilan plus que négatif et de fréquents démêlés avec la justice, on essaie encore de faire passer Juppé pour un saint homme. Nous ne pouvons pas laisser passer de nouveau un homme qui a autant de mépris et d’arrogance pour la démocratie et les citoyens. Alors que pour lui le jeu est déjà fait, faîtes lui une petite surprise.u
Pour plus d’informations , lisez le très bon ouvrage de de Stéphane LHOMME :« Alain Juppé saute sur Bordeaux »
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Ce nouveau texte a été présenté le 28 Juin 2006 au Conseil des Ministres et est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine cession parlementaire extraordinaire qui débutera le 7 Septembre 2006 et peut encore être modifié. Les idées contenues tournent toujours autour de la volonté affirmée de « contenir - surveiller - punir ». Dans ce texte, le gouvernement ne veut plus prendre en compte le contexte social qu’il nomme « excuse sociale », cela lui permet d’individualiser les problématiques et de rendre chacun responsable et coupable de sa situation et par là même de ne pas avoir à y apporter de réponse politique. Ce qui est au « coeur » du texte, c’est donc bien de connaître les populations en difficultés, assimilées par le gouvernement à des populations potentiellement dangereuses qu’il faut ficher, contrôler et punir.Le travail social est conçu comme un outil de « contention sociale » au services des Maires.
DE NOUVEAUX POUVOIRS : VERS UN MAIRE TOUT PUISSANT
Concentrant des pouvoirs de justice, d’éducation, de santé, et de police :
CHAPITRE II
Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative
Article 5
I. - Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-2. - Lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou de personnes
composant une même famille, constatée par un professionnel de l’action sociale telle que définie à l’article L.
116-1, appelle l’action de plusieurs intervenants, celui-ci en informe le maire de la commune de
résidence pour assurer une meilleure efficacité de l’action sociale.
« Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes composant une
même famille, un coordonnateur est désigné parmi eux par le maire, après consultation du président du conseil général.
A défaut, le président du conseil général peut procéder à cette désignation.
« Ces professionnels et le coordonnateur sont autorisés à partager les informations et documents nécessaires à la continuité et à l’efficacité de leurs interventions. Dans ce cadre, ils sont tenus au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant, au sens de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales,
les informations confidentielles qui sont nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. »
Le maire devient le coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance sur sa commune
Secret Professionnel et partage de l’information
Les « professionnels de l’action sociale » sont tenus d’informer le maire de la commune, lorsque la gravité des difficultés sociales, éducatives, matérielles d’une personne ou d’une famille est avérée et quand il y a plusieurs intervenants dans la
même situation. Le maire désigne un coordonnateur parmi ces professionnels. Que recouvre la notion de gravité et qui
décide de la transmission de l’information aux maires en fonction de la gravité ?.
L’autorisation explicite de partage de l’information se réfère toujours aux différents articles concernant le secret
professionnel. Cependant si dans le texte « le secret partagé » n’est plus mentionné en tant que tel, la référence aux
partages de l’information entre professionnels de « l’action sociale entre eux d’une part et le coordonnateur » est tout aussi
préjudiciable aux usagers. Qui sont ces professionnels de l’action sociale, on peut penser que les personnels des Centres Communaux d’Action Sociale qui sont des administratifs sont compris dans la définition ? La question se pose de la même façon pour le coordonnateur qui peut être un personnel soumis au secret professionnel ou un administratif qui lui ne le sera
pas ?
Lorsque le « professionnel » intervient seul dans une situation, il est « autorisé » à révéler au maire les informations
nécessaires à l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif. Que veut dire « autoriser »
Quelles sont les compétences d’un maire en matière de Protection de l’Enfance, cela relève du Conseil Général.
Il doit mettre en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles qui sera obligatoire dans les villes de
plus de 10 000. Dans le cadre des attributions de ce conseil :
1) Il peut proposer un accompagnement parental, « suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la
fonction éducative » et saisir en cas d’échec de la démarche, le Président du Conseil Général pour envisager la mise en place d’un contrat de responsabilité parental
2) Il peut effectuer des « rappels à l’ordre » « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte, au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques », le maire peut procéder à des rappels à l’ordre. Le rappel à l’ordre s’effectue verbalement. Ce rappel intervient pour un mineur, dans la mesure du possible en présence de ses parents ou de
ses représentants légaux.
3) Il peut demander à la CAF de mettre en place un dispositif d’accompagnement à l’utilisation des prestations familiales consistant en des mesures d’aide et de conseils de gestion pour une meilleure utilisation des prestations familiales conforme à l’intérêt de l’enfant et de sa famille.
4) Il peut également proposer aux juges des enfants de désigner le coordonnateur pour exercer une mesure de tutelle aux prestations sociales. Aucune précision dans le texte sur la saisine du juge des enfants ni sur ce que recouvre le terme « prestations sociales » ?
Multiplication des fichiers : en plus du fichier créé de fait dans le cadre du conseil pour les droits et devoirs des familles
Un fichier municipal recueille les informations nominatives du versement des prestations familiales incluant les données relatives aux enfants en âge scolaire, pour lui permettre d’exercer son contrôle sur l’assiduité et le déroulement de la scolarité
il doit être informé par l’Inspecteur d’Académie de la liste des élèves domiciliés dans sa commune pour lesquels un avertissement a été adressé
Un fichier national dépendant du Ministère de la santé concernant les personnes hospitalisés d’office consultables par les autorités judiciaires, la police, le préfet.
Plus généralement :
il doit être informé de toute sortie à l’essai ou fugue d’un malade psychiatrique sous 24 heures,
il dote de pouvoirs plus importants les gardes-champêtres (dépistage alcool et drogue)… ,
Si des troubles à l’ordre public sont signalés sans que cela ne constitue une infraction, le maire peut imposer à la famille,
un stage de responsabilité familiale à ses frais. S’il s’agit d’une infraction pénale, il saisit le procureur de la république ou encore fait suspendre les allocations familiales ou met en place une tutelle aux prestations familiales.
DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES PROFESSIONNELS qui portent atteinte aux droits des usagers.
Les professionnels se voient mis dans l’obligation de transmettre au maire toute information relative aux personnes en difficulté auprès desquelles ils interviennent, de manière directe, ou indirecte, par le biais du coordonnateur (cf : article 5). C’est une atteinte aux droits des usagers qui hypothèque tout travail basé sur la relation de confiance. Les dispositifs qui existent déjà permettent l’échange d’informations entre professionnels dans le but d’aider une personne ou une famille. Dans le cas de situations d’enfants en danger, les professionnels sont déjà soumis à une obligation de signalement(depuis 1989). La mise en oeuvre du secret partagé telle que proposée dans le projet de loi, notamment dans le cadre d’instances partenariales(CLSPD, veille éducative, conseil pour les droits et devoirs des familles, etc.) ouvertes à des non professionnels du champ médico-social (maire, coordonnateur, etc.) porte atteinte au droit de chacun inscrit dans l’article 9 du Code Civil (le droit au respect de la vie privée). Aujourd’hui, selon ce projet de loi, toute personne est susceptible d’être signalée à une de ces instances dès lors qu’elle connaîtrait des difficultés financières, scolaires, psychologiques, une séparation… Le secret professionnel existe par respect des usagers et pour les protéger d’une instrumentalisation de la part des travailleurs sociaux qui pourraient exercer un quelconque pouvoir vis-à-vis d’eux. La notion de « secret partagé » est un détournement du secret professionnel. Par ailleurs, le partage d’informations d’ordre privé entre le maire et les travailleurs sociaux entraîne une confusion entre le pouvoir de décision quant aux orientations politiques et leur mise en oeuvre selon une déontologie professionnelle.
POURQUOI NOUS REFUSONS CE TEXTE ET SON ORIENTATION SECURITAIRE :
Ce texte outre sa philosophie sécuritaire, modifie durablement la structure administrative du pays et la répartition institutionnelle et territoriale des pouvoirs. Il jette les bases d’un contrôle et d’une suspicion généralisée. Ce texte qui se donnait pour « objectif essentiel » de faire travailler plus étroitement les travailleurs des secteurs médicosociaux et ce notamment en insistant sur les échanges d’information pour plus d’efficacité, d’efficience et de lisibilité des interventions voire de transparence, donne au maire et à lui seul le pouvoir d’intervenir dans quasiment toutes les situations rencontrées sur sa commune. Il ne lui est jamais fait l’obligation de transmettre aux professionnels, pour plus d’efficacité et de transparence, les décisions et des mesures qu’il prend dans le cadre de ses nouvelles attributions. Ses décisions sont unilatérales et les citoyens ne peuvent faire valoir aucun droit de recours. Aucune obligation de notifier ses décisions, contrairement aux principes du droit administratif. Dans le cadre de la mise en place des nouveaux fichiers, même avec accord de la CNIL, aucune précision dans le texte sur l’utilisation, l’exploitation et le contrôle de ces fichiers et de leurs utilisateurs et de leurs objectifs.
L’ECOLE UN ELEMENT CENTRAL DU MAILLAGE par le biais du repérage des difficultés des élèves et de leurs familles.
La Loi de programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo instaure un programme de réussite éducative hors temps scolaire. Cette mesure de prise en charge individuelle ou collective s’organise à partir d’un repérage fait principalement par les personnels de l’Education Nationale. Ce dispositif s’organise de façon disparate selon le choix des autorités (maire, préfet, institutions), les intervenants éducatifs sont divers (services publics, associations). Ce nouveau système de suivi des enfants implique la transmission d’informations confidentielles qui jusque là restaient au sein de l’école, de fait la communauté éducative pourrait se transformer en un réseau de signalements. Le dispositif Borloo, pose par ailleurs d’autres questions lorsqu’il marginalise l’école par rapport au traitement de l’échec scolaire et lorsqu’il remet en question l’intervention des équipes professionnelles présentes dans le système scolaire pour assurer le suivi des enfants. Si la complémentarité entre l’école et divers intervenants éducatifs est pertinente dès lors que les rôles de chacun sont identifiés et que les actions sont cohérentes, le fait de remplacer les uns par les autres au petit bonheur augure de complications et d’échecs potentiels. La loi Fillon, instaure quant à elle une école duale, un apprentissage minimum selon l’idée du « socle commun » au lieu d’une culture commune qui permettrait aux jeunes de mieux appréhender la complexité de notre société. La loi renforce par ailleurs les signalements vers les équipes de réussite éducative du plan Borloo. Gilles de Robien envisage la présence policière dans les établissements scolaires pour répondre aux manifestations de violence. La loi De Villepin sur l’égalité des chances renforce la dualité de l’école par l’instauration de l’apprentissage dès 14 ans. Pendant ce temps les effectifs des personnels de l’éducation nationale diminuent, tout comme les moyens mis en oeuvre pour accompagner les jeunes en difficultés. Les contrats de responsabilité parentale institués par la loi sur l’égalité des chances de Mr De Villepin, du 31 mars 2006, accentue la culpabilisation des parents. Ces contrats ne concerneront plus uniquement les situations d’absentéisme scolaire des élèves, mais aussi le trouble porté au fonctionnement de l’établissement et à la carence de l’autorité parentale. En cas de non respect par les parents de leurs obligations contenues dans ces contrats, ils pourront se voir infliger la suspension du versement des allocations familiales. Il n’est plus question d’apporter de l’aide et du soutien aux élèves et à leur famille, ni d’élaborer une politique de prévention essentielle pour répondre aux difficultés liées à l’absentéisme et à l’échec scolaire. Plus grave, les réponses apportées sont exclusivement punitives et répressives, remettant en cause le droit des familles à obtenir des aides éducatives. L’avant projet de loi prévention de la délinquance s’appuie sur l’ensemble de ces dispositifs en en renforçant la cohérence sécuritaire. Il reprend les outils de repérage et renforce le rôle central et prépondérant du Maire. Il confirme la mise en place et le recours au contrat de responsabilité parentale comme un outil de sanctions envers les parents que le texte considère comme défaillants au niveau éducatif (absentéisme, difficultés scolaires, problèmes de comportement etc…). Le Maire se voit attribué le droit de faire supprimer les allocations familiales en dehors de toute procédure. Pour mettre en place toutes ces dispositions, des fichiers seront mis en place par les établissements scolaires, l’Inspection Académiques qui seront transmis au Maire. Les personnels de l’EN sont tous contraints d’alimenter ces fichiers et de transmettre tous les éléments d’information qu’ils auront recueilli dans l’exercice de leur profession.
LA JUSTICE DES MINEURS Le projet de loi sur la prévention de la délinquance va entraîner des modifications dans plusieurs articles de l’ordonnance de 45.
Si cette loi voit le jour, la spécificité de la justice des mineurs sera bel et bien une notion vidée de son sens.
Ainsi, à l’aide nouvelles mesures, le juge pourra (Chapitre 7, articles 38 à 44 du projet de loi) :
Pour un mineur à partir de 10 ans : effectuer un placement d’un mois pour les éloigner de leur environnement habituel afin de faire « un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis » ; l’obliger à effectuer des travaux scolaires voire le placer dans « un établissement scolaire doté d’un internat » pour une année scolaire. Comme il n’y a pas d’âge pour être délinquant, il n’y a pas d’âge pour être condamné !
Pour un mineur à partir de 13 ans : extension des possibilités d’ordonner un contrôle judiciaire, ce qui veut dire possibilités d’incarcération
en cas de manquement aux modalités du contrôle. C’est donc la détention préventive des mineurs de 13 à 16 ans qui est élargie. Parmi les obligations du contrôle judiciaire : obligation d’un placement de 6 mois renouvelable une fois, obligation d’effectuer
un stage civique, de suivre une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à majorité, obligation de résider dans un lieu de placement qui en cas de non respect se transformerait en placement en centre fermé avec menace d’incarcération à la clé.
De plus, une nouvelle mesure d’activité de jour est créée. Elle consiste dans une immersion dans le monde du travail (dès
13 ans !)mais compte tenu de l’âge et de la convention internationale des droits de l’enfant, aucune rémunération n’est prévue
Enfin, deux mesures directement inspirées de la justice des majeurs sont introduites. La présentation immédiate devant
le juge des enfants et la composition pénale qui toutes deux nient le temps nécessaires à l’action éducative.
En cas d’usage de stupéfiants, un mineur peut se voir soumettre par le procureur à une mesure d’injonction thérapeutique, comme majeur.
PSYCHIATRIE
Le chapitre 5 « prévention des actes les plus violents pour soi-même et pour autrui » durcit sur plusieurs points les conditions d’internement en psychiatrie, autrement dit les hospitalisations sans consentement en psychiatrie (Hospitalisation à la Demande d’un Tiers et Hospitalisation d’Office régies par la loi du 27 juin 1990) - plus de 60 000 cas par an. En résumé, le projet de loi augmente le pouvoir d’internement des maires (et même leur nature puisqu’il s’agit d’une délégation de pouvoirs du préfet), augmente les contrôles préfectoraux et rend plus difficiles les « sorties d’essai », voire les sorties tout court. Cela sans changer les possibilités de recours, déjà difficiles à mettre en oeuvre, alors que l’internement est déjà une restriction à la liberté d’aller et venir, au nom de soins psychiatriques jugés nécessaires et/ou de protection de l’ordre public.
2)Il y a des points communs avec les autres parties du plan :
Un pan entier du code de la Santé Publique passe sous le contrôle du ministère de l’Intérieur et amalgame ainsi malades internés et délinquants dangereux. Alors que la question sensible de l’hospitalisation sans consentement, du respect des droits des patients, de l’intervention éventuelle d’un juge dans la décision d’internement, des obligations de soins en psychiatrie, fait débat depuis des années du côté du ministère de la Santé.
Un renversement de perspective
La loi du 27 juin 1990 affirme la primauté de l’hospitalisation libre en psychiatrie et du consentement du patient. À cette volonté affichée de renforcer les droits des personnes et de limiter le nombre des internements (sans succès d’ailleurs), succède l’affirmation qu’il faut contrôler plus les internés ; l’exposé des motifs l’énonce : « un accompagnement renforcé par un meilleur contrôle des sorties d’essai », « une modification de la durée des diagnostics » (c’est-à-dire un allongement) et la
possibilité pour le préfet « d’ordonner à tout moment une expertise », y compris pour les internements qui ne relèvent pas du « trouble à l’ordre public » (ex : une personne suicidaire internée pour éviter qu’elle se tue).
Le rôle décisif du maire, pour les hospitalisations d’office en ce cas, dans une volonté de contrôle de « proximité » des
populations.
L’obsession des fichiers : un fichier national des personnes en Hospitalisation d’Office est prévu. La nature des données
personnelles collectées sera précisée dans le décret… Fichier en lien notamment avec les demandes d’autorisation de détention
d’armes.
Tout cela bien sûr sous couvert d’aide et de prévention pour les personnes vulnérables psychiquement.
3) Qu’est-ce que ça change concrètement pour les internés ?
Pour les Hospitalisations d’Office, l’exception légale devient la règle : le maire peut envoyer à l’hôpital (et pas seulement à
l’hôpital psychiatrique habilité pour cela), par simple arrêté, pour 72 heures (et non plus pour 24 heures), y compris sans avis
médical, un de ses administrés dont « les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent de façon grave atteinte à l’ordre public. »Actuellement, le maire peut prendre un arrêté provisoire d’urgence pour
adresser en hôpital psychiatrique et le préfet doit alors statuer sans délai pour prendre ou non une Hospitalisation d’Office.
Une fois interné, que ce soit en Hospitalisation d’Office ou en Hospitalisation à la Demande d’un Tiers, pour obtenir une sortie
d’essai, il faudra donner beaucoup plus de garanties de « traçabilité » (adresse, téléphone, dates de consultations obligatoires),
et le préfet peut intervenir à tout moment en demandant une expertise, ce qui peut rallonger l’hospitalisation de plusieurs semaines, voir plusieurs mois selon les disponibilités des experts.
4) Pour les toxicomanes : coercition et partage des informations à tous les étages. Le chapitre 6 prévoit « un développement des injonctions thérapeutiques à tous les stades de la procédure pénale ». Il invente un « médecin-relais » chargé d’examiner les personnes sous injonction, d’organiser celle-ci, y compris en « désignant d’office » ( ! ) un établissement ou un médecin pour réaliser l’injonction, et enfin de rendre comte à l’autorité judiciaire.
5) Enfin, l’effet d’annonce de dernière minute sur les « criminels sexuels » promet le lancement « avant la fin de l’année » ( ! ) d’un programme de construction d’établissements spécialisés pour la prise en charge médicale des criminels sexuels. Non détaillée dans le projet, cette annonce rappelle les propositions du rapport Burgelin de centres où seraient assignés pour une durée illimitée les sortants de prison considérés comme potentiellement dangereux : ni prison, ni hôpital, vrai lieu de relégation. Vrai revirement là aussi de l’orientation actuelle du dispositif de soins psychiatriques aux détenus souffrant de troubles psychiques qui, certes, manque de moyens, mais va plutôt dans le sens d’une amélioration de l’accès aux soins en prison, ou en structure psychiatrique si l’état du détenu le nécessite.
Collectif National Unitaire (CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C. !, Collectif des Etudiants en Travail Social, Collectif pour les Droits des Citoyens Face à l’Informatisation de l’Action Sociale), Site CNU/Collectifs locaux : www.abri.org/antidelation Paris le, 11 juillet 2006
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Pour prendre les enfants menacés d’expulsion sous votre protection,
Les Rendez-vous du Lundi continuent tout le mois de Septembre :
Venez tous à 18h30, Place de la Victoire, à Bordeaux
Afin de faire un bilan de l’été, nous continuerons à nous retrouver ... Nous essayerons par la suite de mettre en place de nouvelles mobilisations pour faire avancer les choses.... A lundi !
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Le gouvernement veut développer une politique de sécurité plus ambitieuse qui implique que les forces de sécurité et les travailleurs sociaux « collaborent plus étroitement ». D’où le projet de loi de prévention de la délinquance, qui doit être débattu dans les prochaines semaines au parlement.
NOUS SOMMES TOUS CONCERNES !
Nous sommes tous susceptibles, dans nos vies quotidiennes, de nous adresser à des professionnels du social et du médico-social. Sous couvert de « prévention », cette loi sonne la fin du travail social, médico-social et éducatif, en supprimant ses valeurs éthiques et déontologiques de respect de la personne, en obligeant les intervenants sociaux à être des auxiliaires de police. Tout citoyen est susceptible d’être soumis au contrôle du maire et fiché en tant que délinquant potentiel. C’est la fin de l’intimité des personnes, la systématisation du contrôle, au nom du partage de l’information, avec le maire promu « shérif » de sa commune, et également avec les services de police. Le projet de loi ne comporte aucune mesure pour remédier aux causes économiques et sociales de la délinquance, pas plus qu’il n’octroie au maire de moyens en matière d’action sociale. Il s’agit uniquement de contrôle des populations fragilisées, et précaires. Le projet de loi de prévention de la délinquance, préparé par le ministère de l’intérieur est déjà expérimenté dans 23 quartiers dits criminogènes. Partant du principe que toutes les personnes en difficultés sont des délinquants potentiels, et rejetant par là même la prise en compte des situations économiques et sociales des personnes, il prévoit :
l’abrogation du secret professionnel en obligeant les travailleurs sociaux, enseignants et personnels de
santé à signaler au maire toutes personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles,
sous peine de sanctions.
des sanctions pénales, des retraits de prestations sociales et des stages payants « d’aide à la parentalité »
dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme scolaire.
la mise en place de systèmes de vidéo-surveillance dans les établissements scolaires et les immeubles.
L’installation de policiers référents dans chaque école mais aussi de travailleurs sociaux dans les
commissariats.
des interventions de policiers et de magistrats dans les IUFM et les écoles de travailleurs sociaux.
Nous, citoyens, parents, professionnels :
dénonçons l’amalgame entre le champ social, éducatif, sanitaire, et le champ répressif et sécuritaire.
refusons l’obligation de délation qui rend impossible toute politique de vraie prévention et d’accompagnement des personnes.
La résistance à ce projet doit s’élargir, au-delà des professionnels concernés, à tous ceux qui refusent une société policière. Nous exigeons le retrait du projet de loi de « prévention de la délinquance ».
Collectif national unitaire (www.abri.org/antidelation), collectif antidélation 33 (antidelation33@free.fr) (UFAS CGT,FSU,SNUASFP/FSU,SUD SANTE SOCIAUX, SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES, ANAS 33,LDH 33, COORDINATION33 DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, AC GIRONDE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE)
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les lundis du mois de juin (12/06, 19/06, 26/06 et 03/07)
Rassemblement de 18h30 à 19h30 place de la Victoire à Bordeaux « Nous les prenons sous notre protection » afin d’affirmer notre détermination à voir les enfants de familles sans papiers toujours en France à la rentrée de septembre
mardi 20 juin à 18h30 : rencontre/signature avec Anne Gintzburger à la Machine à Lire (rue du Parlement Saint Pierre à Bordeaux) autour de son livre « Écoliers, vos papiers ! »
Vendredi 30 juin de 19h à 1h du matin : Rendez-vous place Saint-Michel à Bordeaux pour un Apéro, Pique-Nique, Concert/Bal en présence du « Folk’gang Amadeus ».
RESF http://www.educationsansfrontieres.org/
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