Le rapport final du député BENISTI de novembre 2005 sur la prévention de la délinquance propose en matière de protection de l’enfance de dynamiter le secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux et médico-sociaux « Redéfinir la notion de secret professionnel entre les travailleurs sociaux et le maire envers lequel nous souhaitons qu’ils reportent au sens d’autorités administratives (conjointement avec les conseils généraux) ce qui implique la non-application de l’article 226-13. Le rapport final de la mission d’information sur la famille (mission BLOCHE-PECRESSE), après s’être prononcé en faveur du partage d’information obligatoire en matière de protection de l’enfance dans sa note d’étape publié en juin 2005, vient dans son rapport définitif publié en janvier 2006 de préciser son interprétation de la notion de personnes concernées par le partage : « Ces dispositions (article 221-6 du code de la famille et de l’action sociale) soumettent donc au secret professionnel les personnes,et notamment les enseignants et les élus, qui n’appartiennent pas aux services de la PMI ou de l’ASE, mais concourent à leurs actions. » Et dans un texte sur la prévention de la délinquance rendu publique début janvier 2006 Nicolas SARKOZY propose de mettre le maire au centre du dispositif et de lui confier par délégation les services de prévention primaire comme la PMI. On retrouve dans ces trois documents l’idée qui était déjà présente au cœur de l’avant-projet de loi de prévention de la délinquance de Nicolas SARKOZY de 2004 : l’obligation de signalement au maire de toute personne en difficulté sociale éducative ou matérielle. Avec ces orientations ce sont les conditions même de l’exercice d’un travail social respectueux des personnes, tout particulièrement celles en difficultés, qui sont remises en cause. C’est la nécessaire confiance que nous devons garantir aux populations qui se trouve ainsi menacée. Au lieu de proposer des réponses aux causes économiques et sociales qui enfoncent dans la précarité et les difficultés de tous ordres une fraction grandissante de la population, la principale préoccupation du gouvernement est de mettre en place une politique à caractère sécuritaire visant à contenir la frustration (« l’absence d’insertion sociale peut déboucher sur de la frustration qui peut entraîner des comportements déviants »- rapport SARKOZY 2006) qui se traduit par la stigmatisation des populations défavorisées comme potentiellement délinquante. Tous les projets actuels que ce soit en protection de l’enfance ou de prévention de la délinquance vont dans le même sens : contrôle social et police des familles. C’est à la lumière de ceux-ci qu’il faut comprendre le ’’débat’’ sur le secret partagé :le secret professionnel constitue en effet un obstacle, un verrou au moins partiel, à la mise en œuvre de ces politiques Ce débat est mené autour de la protection de l’enfance mais en arrière plan, c’est la forêt de la prévention de la délinquance et le rôle que l’on voudrait nous faire y jouer qui est en embuscade.
Les professionnels doivent se faire entendre : Rassemblement mercredi 22 mars à partir de 17h sur le parvis des droits de l’homme (rue des frères Bonnie) à l’appel du collectif 33 unitaire anti-délation.
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Le néolibéralisme que Pierre Bourdieu, en mars 1998, définissait comme « un programme de destruction méthodique des collectifs »[2], s’avance entre deux pieds d’airain : le marché et le chiffre. Deux figures tutélaires, dieux lares de la nouvelle composante sociale, que ne cesse d’habiller de tissus divers et avariés, le discours dominant.
Les lois du marché tienne en deux formules choc : tout s’achète et tout se vend. D’aucuns ont beau protester que : la terre n’est pas à vendre, l’humain non plus etc…ces protestations sont immédiatement intégrées dans l’appareil à recycler tout discours y compris venant de ceux qui s’y opposent. Les média s’en chargent. José Bové et la Confédération paysanne ne sont pas d’accord ? Ils crient haut et fort que l’agriculture n’est pas une marchandise ? Qu’à cela ne tienne, on lui tend les micros, on publie ses interview, les éditeurs et les présentateurs télé se l’arrachent. Vous protestez ? Vos protestations nous intéressent, du moment que ça se vend. Che Guevara est un héros (un peu réchauffé) des jeunes, très bien, je vous met combien de tee-shirts avec son portrait, je peux même vous faire un prix de gros etc…
Deuxième pied sur lequel danse le colosse : le règne du chiffre et de la quantité : tout se mesure. Il s’agit alors d’évaluer les flux de ce qui entre et de ce qui sort, flux tendus, précise le marché, que ce soit l’argent dans une entreprise, les marchandises ou les usagers dans un dispositif social.
Si l’on reprend la vielle formule de Karl Marx, fixant l’équation de l’économie capitaliste :
Le capitaliste dispose d’un capital d’argent. Il l’investit dans l’achat de matières premières, de marchandises et de la force de travail des salariés. Il en tire de l’argent avec une plus value qu’il réinvestit pour devenir toujours plus riche. C’est une logique qui a fait ses preuves et a abouti à concentrer dans quelques mains la possessions des biens de toute la planète. Le néolibéralisme, pointe avancée du capitalisme, a ceci de particulier, que la plus -value ne se décline pas seulement en plus d’argent, mais en plus d’image, plus de valeur symbolique, plus de bonne conscience (PVI = Plus-Value d’Image). D’où le rôle fondamental des médias. Tous les grands groupes de presse, de radio et de télévision étant rachetés les un après les autres par les grands patrons du néolibéralisme.
Dans le travail social, on peut alors se demander quelle est la nature de la plus value, sachant que le travail social est financé sur de l’argent public.[3] La plus-value dans le travail social, qui ne produit aucune richesse (sur le plan financier, s’entend, l’humain est là hors jeu) consiste à fournir des semblants de valeurs, camouflant la réification des sujets. Autrement dit de la poudre aux yeux, de beaux discours qui alimentent la bonne conscience généralisée : quel courage vous avez de vous occuper de tous ces démunis, leur renvoie-t-on !
Le travail social et les discours qui l’accompagnent ne serviraient-ils qu’à masquer les ravages du marché et du chiffre ? Ce n’est pas étonnant alors que petit à petit cette logique infernale infiltre le travail social lui-même. Le travail social s’en trouve transformé en cosmétique :il s’agit de camoufler les rides (voire les ridicules) qui affectent le visage décrépi d’une société dite de consommation, où la course infernale aux gadgets mis en circulation par la technologie n’est que le pendant de la domination des possédants. Le travail social est devenu la danseuse et le faire valoir du capitalisme. Au même titre que l’humanitaire : les sommes colossales d’argent amassées par des dons privés pour venir en aide aux victimes du raz-de-marée du sud-ouest asiatique dorment dans des banques et rapportent aux fonds de pension ! C’est la touche esthétique qui camoufle le désastre. La réalité qui se fait jour lorsqu’on gratte un peu la couche de vernis que fournit la plus-value en matière de bons sentiments est plus qu’effrayante. Combien de nos concitoyens sont relégués sous le terme d’exclus ? Combien de pays qui pourraient subvenir à leurs besoin sont saignés à blanc (c’est le cas de le dire, puisqu’il s’agit en grande partie des pays africains et des pays du Sud de la planète) ? Dans nos pays prétendus civilisés le chômage est non seulement source de désaffiliation sociale, de détournement de la pulsion dans ses voies de sublimation créatrice dans le lien social, mais de plus les chômeurs sont stigmatisés (tas de fainéants !) et culpabilisés. Voilà la plus value que récupère le système sur « le dos de la bête » : la honte, le malheur, le désespoir des uns fait la plus-value des autres (de moins en moins nombreux, il faut bien s’en rendre compte). C’est une mascarade. Mais comme toute mascarade elle cache, tout en montrant.
D’où la logique de la formation en travail social qui ne part pas d’un réel qui fait question (l’angoisse, la peur, la souffrance du sujet, les agencements institutionnels, les énigmes du vivre ensemble…), un réel traitable par le symbolique, mais d’une réalité virtuelle, faite de discours débranchés. Cette « virtualisation du symbolique »[4] est une forme de désymbolisation dans la mesure où les discours eux-mêmes véhiculent la réification des sujets parlants. Le mot désymbolisation, précise le philosophe Dany-Robert Dufour « … désigne une conséquence du pragmatisme, de l’utilitarisme et du « réalisme » contemporains, qui entend « dégraisser » les échanges fonctionnels de la surcharge symbolique qui les grève (…) Tout ce qui se rapporte à la sphère transcendante des principes et des idéaux, n’étant pas convertible en marchandises ou en services, se voit désormais discrédité. Les valeurs (morales) n’ont pas de valeur (marchande) » Mais est-ce si sûr aujourd’hui ? La machine à broyer l’humain, justement à travers les actes des travailleurs sociaux, recycle très bien les valeurs morales comme des valeurs marchandes. Les valeurs d’humanisme, de solidarité, d’égalité etc… qui jusque là n’avaient pas de prix, sont désormais côtés en Bourse. La formation, sous les couverts d’une éthique réduite aux étiquettes, tend à en promouvoir l’usage d’entrée de jeu. L’espace de formation, ou plutôt de formatage, initie les personnes en formation - qu’on désigne désormais comme « étudiants »- à ces pratiques de semblant, de camouflages dans le discours. Lisez n’importe quel projet pédagogique, n’importe quel travail de recherche, vous serez étonné par deux choses : le salmigondis produit à partir d’un mixte de savoirs universitaires assemblés en salade russe, des tics de langage patents, des morceaux choisis de langue de bois (voire de boa). Au bout du compte, le plus souvent, cela ne signifie rien, sauf que la matrice d’un discours a été greffée, qui va plus tard façonner le professionnel dans sa place de futur cadre du système. L’important en formation est de faire entrer dans les têtes comme dans les corps, à travers des pratiques de manipulation déstabilisantes, le principe de ce « dégraissage ». Pensons simplement à ce que peut produire l’éclatement des enseignements dans des modules où s’entassent des savoir sans aucune autre logique que l’addition d’un nombre d’heures. Pensons aux effets ravageants de la VAE, machine comptable de l’expérience, (VAE, Valeur Ajoutée de l’Expérience ), où il s’agit de faire entrer dans des cases des années de travail. L’aboutissement de cette logique culmine avec les « évaluations » de plus en plus absorbées par l’esprit comptable (contrôle des connaissances, quand ce n’est pas carrément des QCM). Il s’agit de formater dès son entrée le professionnel à la démarche qualité, les normes ISO, les TCC, la course aux innovations, les projets à objectifs, l’évaluation chiffrée, la statistique… Il s’agit à long terme, lorsqu’il s’engagera dans une institution, que le professionnel produise des activités comptables sans se poser de questions. Les directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux, de plus en plus issus de l’industrie, de la banque ou des grandes entreprises, se transforment peu à peu en purs technocrates. Les maîtres-mots du néolibéralisme ont peu à peu envahi l’espace de formation : management, productivité, référentiels en tous genres, modularisation… Signe des temps : ces nouveaux chef d’entreprise quittent de plus en plus rarement leur bureau, lieu confisqué de la fabrique institutionnelle, où se fourbissent les armes d’un discours qui n’est plus que du semblant. C’est comme le Canada Dry, ça ressemble à quelque chose mais ce n’est que du vent. Du vent, mais qui ne cesse de produire la tempête ! L’argument ultime consiste à botter en touche face aux questions que ne manquent pas de leur adresser les équipes, et à affirmer que c’est ce que veulent les politiques. Belle déresponsabilisation : c’est pas moi, c’est l’autre ! On sait que les politiques en font de même : c’est pas nous, c’est le marché et l’économie. Décidément il n’y a plus de pilote dans l’avion : ça tourne en roue libre. Ce que Lionel Jospin avait bien illustré en lançant aux ouvriers de Michelin menacés de chômage qui lui demandaient ce qu’il pensait faire : « C’est l’économie qui commande. Le politique ne peut plus rien ! ». On assiste ainsi sur le terrain à une véritable mise à mal des équipes de travailleurs sociaux, qui se traduit par une certaine démobilisation, des arrêts de maladie, un absentéisme. Pas partout évidemment, il est des équipes qui résistent, se tiennent les coudes, font front et tentent sans cesse d’inventer et de maintenir des espace de vie pour eux et les personnes dont il ont la charge.
Le travail social est la mise à ciel ouvert du symptôme criant d’une société malade. Or le symptôme il ne s’agit pas, en bon clinicien, de l’éradiquer, mais de le faire parler. Mais les travailleurs sociaux, dans ce contexte, on ne les entend guère. Que disent-ils dans l’ombre des IME, MECS, IMPRO, CHRS, AEMO… ?
C’est pour cela que j’insiste depuis des années sur la nécessité d’écrire, de l’ouvrir, d’occuper l’espace publique, de déranger. Je ne crois ni aux stratégies de fuite, ni à celles qui consistent à se terrer en attendant que ça passe : ça ne passera pas, en tout cas pas tout seul ! On m’objectera, vu ce que je viens d’avancer : qu’est-ce que ça peut bien changer, si tout discours est recyclable par la machine néolibérale ? Or l’enjeu est de produire des zones d’effraction dans le discours dominant, de creuser des puits artésiens, de forer des galeries de taupe, des méandres, des arabesques, des échappées, des « paroles poétiques échappées du texte »[5], pas pour faire un bruit énorme, qui ne serait qu’un bruit de plus dans le médium, pas pour rêver d’une quelconque révolution dont les mots d’ordre et les possibilités historiques sont écrasées dans l’œuf à peine le « pousse-Un » sorti de sa coquille, mais pour faire des trous, créer des surprises, inventer des énigmes dans la chape de plomb qui recouvre les parlêtres . Il n’y a pas de méthode, pas de recette, chacun y engage son propre désir. C’est une pratique de subversion.
Dans un monde de simulacres, où la parole est débranchée des effets de vérité, il s’agit de se faire rusé, au sens d’Ulysse inspiré par la déesse Métis, déesse de la ruse[6]. Louvoyer en eaux troubles - alors que l’on désigne souvent les jeunes ou les moins jeunes dont ils s’occupent comme affectés de troubles, du comportement, de la personnalité, de la conduite… - [7] les travailleurs sociaux savent faire. Mais transférer ce savoir faire dans l’espace publique relève d’une autre paire de manches. Pourtant tel est l’enjeu qui se profile. Comment créer et occuper des enclaves qui échappent au système spectaculaire et marchand ?[8] Etre rusé signifie proprement de nos jours soutenir qu’il y a du sujet et que son lieu d’avènement, jamais achevé, toujours à naître, se loge dans la parole de chacun, dans un monde qui tend à rayer de la carte les coordonnées de la subjectivité en l’objectivant. Comment préserver cette espèce menacée d’un sujet humain, et parfois trop humain, d’un sujet - pris un par un, au cas par cas- dont la parole devrait être considérée comme une œuvre d’art unique à chaque instant ? La réponse s’étend du coté de la constitution de réseaux de résistance. D’abord au sein du travail social lui-même, en formation et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et ensuite dans l’espace publique. Il s’agit d’objecter en acte à l’objectivation, donc de se singulariser. Alors que le discours dominant nous voudrait faire marcher au pas, tous ensemble, tous ensemble, il s’agit de restaurer le sujet comme boiteux. Et la Bible de nous avertir que « boiter n’est pas pécher ». [9]
En direction des prétendus « usagés » (ce n’est pas un faute d’orthographe, mais une interprétation) cela signifie développer des pratiques cliniques, prendre la question de l’insertion d’abord et avant tout comme insertion d’un sujet dans une parole et des actes qui lui appartiennent et lui permettent de se déloger des stigmates où le discours dominant, relayé par les nosographes de tout poil, l’a assigné à résidence.[10] C’est d’ailleurs cette assignation sous un signifiant d’infamie qui en détermine le placement, c’est à dire le déplacement. Comment soutenir un sujet dans sa prise en compte, dès son admission, pour que ce prétendu placement , plutôt déplacé, devienne son affaire ? C’est à chaque fois une histoire singulière qui s’engage. Et cela n’a rien à voir avec la file active des usagers qui fréquentent l’établissement, ni avec les diverses typologies des populations accueillies. En direction des exigences d’évaluation, tout à fait légitimées dans un système marchand où chacun doit rendre compte de l’usage et de la production de l’argent, être rusé signifie, tout en fournissant du chiffre - il ne faut pas s’y dérober, sauf à risquer la fermeture de l’établissement - de glisser des morceaux cliniques par surprise, en les étayant d’une langue neuve, dégagée de la glèbe de la novlangue. [11] On y jouera alors de l’équivoque, du malentendu, du sous-entendu. On ouvrira des brèches dans les remparts des langues industrielles. On mettra le langage en perce.
Sur le plan purement éducatif on peut mesurer les difficultés auxquelles sont confrontés les éducateurs, que ce soit les parents, les professeurs ou les professionnels de l’éducation spéciale. L’impératif d’un jouissance sans entrave, relayée par le matraquage publicitaire, a sérieusement labouré le terrain où une consommation à outrance a pu alors germer. La prétendu crise d’autorité des instances chargées dans le social de transmettre le « non à la jouissance » qui constitue le fer de lance de tous les principes éducatifs, s’en trouve de fait déboulonné dans ses fondements.[12] Résister à cette endroit de la transmission, là où l’espace des représentations sociales se profile comme un désert, consiste bien aujourd’hui à inventer, en prenant appui sur les stratégies subversives des sujets eux-même, des modalités inédites de traitement de la jouissance. Ainsi mettre chacun au pied du mur de son désir peut fonder une position, voire une posture éducative. Les professionnels qui travaillent avec des adolescents se trouvent au cœur de la tourmente. Les principes d’hier ne font plus recette ! Il faut partir du savoir-faire des adolescents eux-mêmes pour les accompagner devant des choix et les aider à avancer dans leur chemin de vie.
Sur le plan institutionnel, il s’agit de créer des alliances favorables au rapport de force, et si possible d’embarquer les personnels de direction, les services généraux, les secrétariats dans une aventure créatrice et stimulante. Cela revient à inventer sans cesse des occasions de se parler, pas forcément avec un impératif de production, mais avec l’espoir de faire lien social. Se parler produit du collectif et cette production échappe au laminage néolibéral. Contrairement à ce que d’aucuns pensent, cette position entraîne des positions politiques : se parler permet d’inventer ensemble du nouveau ! Il n’y a pas la parole d’un coté et les actes l’autre, comme le laisse croire le discours néolibéral. Car là où le lien social renaît, là où des réseaux de résistance s’organisent dans un échange gratuit, là il est fait échec à l’impératif catégorique du capitalisme avancé : marchander et compter. Tisser et retisser sans fin, tel des Pénélopes des temps modernes, ce tissu que le néolibéralisme ne cesse de déchirer, tel est l’enjeu et du travail social et du social en général. Un enjeu qui se nomme : résistance.
Joseph ROUZEL, Directeur de l’Institut Européen Psychanalyse et Travail Social, E-mail : rouzel@psychasoc.com Adresse du site : www.psychasoc.com
[1] Ce texte est en cours d’élaboration, mais je le diffuse en l’état pour susciter un débat.
[2] Pierre Bourdieu, « L’essence du néolibéralisme », Le Monde Diplomatique, mars 1998.
[3] Voir la revue Hiatus, revue de travailleurs sociaux belges.
[4] Dany-Robert Dufour, L’art de réduire les têtes, Denoël, 2003.
[5] Pierre Legendre, Paroles poétiques échappées du texte. Leçons sur la communication industrielle, , Seuil,
[6] Jean-Pierre Vernant et Marcel Détienne, Les ruses de l’intelligence. La Métis des Grecs, Flammarion,1974.
[7] Joseph Rouzel, « Le trou bleu », in L’acte éducatif, érès, 1998.
[8] C’est déjà la question que se posaient dans les années 60 les situationnistes, notamment Guy Debord dans La société du spectacle ou Raoul Vaneigeim dans son Traité de savoir-vivre à l’usage des jeunes générations.
[9] Lucien Israël, Boiter n’est pas pécher, Denoël, 1989.
[10] Saül Karsz, Pourquoi le travail social ? Dunod, 2004
[11] La novlangue est une invention de Georges Orwell, dans sa fiction 1984,. La novlangue est une langue sans équivoque, sans émotion, sans sentiment, issue d’un langage réduit à sa plus simple expression de véhicule de communication. Orwell en donne la structure et le lexique à la fin de son ouvrage. Annexe que le premier éditeur s’était empressé de supprimer.
[12] Charlotte Herfray, Les figures de l’autorité, érès, 2005.
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Depuis quelques années souffle un vent mauvais sur les libertés. La réponse pénale est systématiquement mise en avant au détriment de toutes autres solutions, notamment sociales. L’extension continue du domaine de la punition est un frein à une réflexion globale et innovante sur les maux et les difficultés de notre société. Tous les aspects de la vie (famille, éducation, formation, travail,...) sont touchés par la montée en puissance d’une gestion punitive, dont l’aggravation de la répression pénale n’est qu’une résultante. Les rapports officiels et les projets gouvernementaux se multiplient afin de faire entrer dans les esprits et dans le droit la surveillance généralisée et le contrôle permanent , principalement des populations les plus en difficulté.
Rien n’échappe à cette offensive idéologique impliquant des professions diverses : les rapports concomitants du Syndicat national des commissaires de police (SNCHFPN),de l’INSERM, et ceux du député Bénisti (2004 et 2005) aux ambitions différentes répondent cependant aux mêmes principes directeurs. Déterminisme social et rééducation précoce des enfants étiquetés comme « déviants » s’y affichent et les solutions préconisées, fondées exclusivement sur une vision comportementaliste, importées des Etats-Unis, frappent par leur simplisme et leur non-prise en compte de la spécificité de l’enfant, scruté comme si les parcours étaient linéaires et comme s’il s’agissait d’un adulte miniature. Juridiquement, cette offensive sécuritaire a principalement conduit jusqu’à présent à un durcissement des lois pénales : au nom d’une lutte contre « les évolutions de la criminalité » (loi dite Perben 2 du 9 mars 2004), contre « la récidive » ou contre « le terrorisme », c’est en fait une politique du tout-répressif et du tout-carcéral qui se met en oeuvre, menaçant les libertés de chacun.
Mais le durcissement du droit pénal ne suffit pas aux promoteurs de cette politique : il faut encore mettre au pas la société entière, et en premier lieu les nouvelles « classes dangereuses » (habitants des quartiers populaires, mineurs, étrangers ou d’origine étrangère). Pour cela, il faut instrumentaliser les professions en contact permanent avec ces populations (éducateurs, travailleurs sociaux, animateurs, personnels de l’Education nationale, personnels médico-sociaux), comme l’institution judiciaire a pu être instrumentalisée en matière pénale. Les outils sont connus : veille éducative, obligation pour les personnels concernés de signaler les difficultés des familles au Maire. L’objectif est bien d’exercer un contrôle et une surveillance généralisés, au mépris du droit des familles de pouvoir être aidées par des personnels sociaux et soumis au secret professionnel.
Après un premier recul en 2003 grâce à la mobilisation des personnels concernés, un projet de loi « pour la prévention de la délinquance » est annoncé par le Ministre de l’Intérieur pour la fin de l’année. Il a déjà été annoncé que la remise en cause du secret professionnel serait de nouveau à l’ordre du jour. Au nom de la prévention de la délinquance , les travailleurs sociaux et éducateurs, les magistrats, les personnels de l’Education nationale, les personnels médico-sociaux sont censés mettre en fiche les citoyens et « échanger » au mépris du respect des personnes. Mais là encore, la loi ne peut pas tout et ce projet s’accompagne d’un conditionnement des esprits qui vise à brouiller les identités professionnelles : des chercheurs de l’INSERM axent leurs recherches sur « les troubles de conduite chez l’enfant et l’adolescent » en centrant leurs propos, non sur la souffrance du sujet, mais sur les risques d’entrée dans la délinquance que ces troubles engendreraient, des commissaires de police se font spécialistes de la psychologie de l’enfant pour l’occasion en indiquant que les signes faisant craindre une entrée future dans la délinquance peuvent et doivent être détectés... dès la crèche.
Plus sérieusement, cette tentative de brouillage des identités professionnelles paraît être le dernier outil en date pour imposer une politique inégalitaire, discriminatoire et liberticide. Nous, travailleurs sociaux, éducateurs, magistrats, personnels de l’Education nationale, psychologues, psychiatres, personnels médico-sociaux, demandons :
l’abandon de la politique sécuritaire et de contrôle et de surveillance généralisés au profit d’une politique sociale volontariste en faveur des populations les plus en difficulté,
l’abandon du projet de loi pour « la prévention de la délinquance » tel qu’il est aujourd’hui annoncé,
la consécration du droit des familles à s’adresser à des travailleurs sociaux soumis au secret professionnel,
l’abrogation des lois Perben et de la loi sur la récidive.
Nous appelons à résister au conditionnement sécuritaire et aux atteintes qui se multiplient contre la nature même du travail social et contre les libertés.
Le C.N.U
site du Collectif National Unitaire :
http://www.abri.org/antidelation/
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La fédération des syndicats nationaux d’employeurs (FSNE qui regroupe le FEGAPEI (ex-SNAPEI), le SOP et le SNASEA) précise enfin ses volontés. Dans la refonte des classifications de la CCNT du 15 mars 1966 engagée depuis plus d’un an, les métiers prennent le pas sur les fonctions, les compétences sur les qualifications, les salaires récompensent le mérite et la performance !
L’individualisation des salaires fera exploser la convention collective, le salaire se décomposerait en trois parties :
1° une partie fixe rémunèrerait le métier avec 5 grilles de rémunération dans lesquelles, si le coefficient de départ était revalorisé, le poids de l’ancienneté serait réduit. Conséquences : les possibilités d’évolution salariales resteraient dépendante de la valeur du point, les notions d’ancienneté, donc d’expérience professionnelle, deviennent secondaires.
2° une partie variable serait liée au poste de travail, elle serait constituée de deux régimes indemnitaires : Le premier compense les sujétions liées au fonctionnement, le second rémunère les missions particulières en fonction de critères déterminés et définis conventionnellement, ce second régime indemnitaire correspond au maximum à 10% du salaire indiciaire de début de carrière. Conséquence : risque d’exclusion d’une partie du salaire des cotisations retraite, risque de sous qualification, l’important étant le champs d’action et non plus la qualification requise. La référence au diplôme n’assurant plus un niveau de salaire
3° une prime individualisée serait instituée Elle serait attribuée en fonction de critère tels que réalisation des objectifs convenus, qualité du travail, assiduité, efficacité et peut représenter 1,5% de la masse salariale à répartir en fonction des critères. Conséquences : une partie de la masse salariale serait gelée pour les primes, ce serait l’introduction d’un salaire au mérite. Dans un contexte ou la démarche qualité et l’évaluation (concepts directement issus du monde de l’entreprise), sont portés à bout de bras par nos employeurs, ces dispositions constituent un réel danger pour les professions du social.
Les critères « classants » restent fondés sur des jugements personnels et arbitraires !
En effet, ces critères restant à l’appréciation des directeurs et chefs de service, ces derniers y verront un moyen de noter individuellement les comportements et attitudes de chacun, et déplacer ainsi la responsabilité des manquements institutionnels sur les salariés.
Nous ne pouvons accepter que la poursuite des négociations sur ce dossier se fasse sur de telles bases !
Que les salariés fassent entendre leur voix, pour exiger une reconnaissance salariale après plusieurs années de mépris !
TOUS DANS L’ACTION LE JOUR DE LA NEGOCIATION Nous appelons à des débrayages et à la tenue d’assemblées de salariés pour discuter des négociations salariales.
JEUDI 3 NOVEMBRE 2005 A 10h30, Rassemblement devant l’URIOPSS (93 boulevard Georges V - 33400 TALENCE)
Partout dans les établissements, les services, les associations, MOBILISONS NOUS, NE LAISSONS PAS FAIRE
FEDERATION C.G.T. DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
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Préparée depuis des mois, la loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance est attendue fin 2005. Des trombinoscopes d’écoliers transmis en catimini aux commissariats, des usagers des services sociaux fichés par le conseil général, des caméras installées dans des lycées... Depuis des mois, les « actions pilotes » fleurissent un peu partout en France. Autant de ballons d’essais censés nourrir le fameux projet de loi sur la prévention de la délinquance, véritable serpent de mer dont Nicolas Sarkozy a assuré, début septembre, qu’il serait présenté « avant la fin de l’année ». Que contiendra t-il ? Nul ne le sait précisément. Même si les grandes lignes et la philosophie de ce texte -qui s’annonce protéiforme - ne font guère de mystère. En clair, organiser un contrôle social étroit des populations les plus défavorisés, suspectées d’être toutes des délinquants potentiels.
Présentées fin 2003, lors du premier passage de Nicolas Sarkozy place Beauvau, les premières moutures ont provoqué un tollé. Outre l’élargissement de la vidéosurveillance, la concentration des missions de prévention dans les mains des maires, ou encore la création de « stage d’aide à la parentalité », le projet voulait imposer « à tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales éducatives ou matérielles d’en informer le maire de la commune de résidence ». Une remise en cause complète du secret professionnel doublé d’un appel à la délation qui jeta, début 2004, plus de10 000 travailleurs sociaux furieux dans la rue. Avec l’arrivée de Dominique de Villepin à l’Intérieur, le ton se voulut apaisant. Pas le fond. En novembre 2004, un rapport ahurissant de bêtise, (mal) rédigé par le député UMP du Val-de-Marne, Jacques Alain Bénisti, est remis au locataire de Beauvau. Y figure une « courbe indicative de déviance » qui frôle le canular, des préconisations déjà entendues, comme placer le maire « au cœur » de la politique de prévention, et des suggestions aussi novatrice que la « revalorisation » de la filière internat. Perle parmi d’autres : la traque de la délinquance dès les premières années du nourrisson. Comment ? En mettant la pression sur les mères étrangères qui, à cause de leur « patois », entraînent inexorablement leurs enfants sur la voie de la « déviance » ! Des élucubrations d’un autre siècle...Sur lesquels Dominique de Villepin n’a rien trouvé à redire.
Aussitôt revenu à l’Intérieur, Nicolas Sarkozy n’a pas tardé à remettre en chantier ce projet de loi. Dans la plus grande discrétion. Le 27 septembre dernier, devant 1 800 policiers et gendarmes réunis au Palais des Congrès, il a réaffirmé que le texte serait prêt avant janvier. Glissant, au passage, que l’un des caps serait « la construction d’internats ». « Nous ne savons pas qu’elle sera exactement le contenu du projet, confirme Danielle Atlan, représentante du SNES-FSU dans le collectif national unitaire qui s’est créé dès les premières annonces de projet de loi. Mais connaissant le gouvernement, nous sommes très très inquiets. »
Il y a de quoi. Le mois dernier, le très influent Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) y est allé de sa contribution sur la prévention de la délinquance. Au coeur d’un document de quatorze pages, on retrouve des propositions comme l’instauration d’un secret professionnel « partagé » ou encore la possibilité de faire de certains comportements chroniques - comme le tag - des délits et non plus de simples contraventions. Enfin, on trouve un chapitre confondant consacré à la « prévention des enfants à risque ». « Aucune action n’a été expérimentée à ce jour auprès des enfants qui présentent un comportement prédicteur de délinquance dès la crèche, la maternelle ou l’école primaire », regrette les huiles du SCHFPN. Lorsque l’on sait l’influence dont ils jouissent auprès de Nicolas Sarkozy, il y a tout lieu de ne pas croire à une plaisanterie.
Laurent Mouloud L ’ H U M A N I T E . V E N D R E D I 7 OCTOBRE 2005 .
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Le peuple est un enfant, c’est bien connu. On ne le conduit qu’à la crainte ou à l’espoir. C’est pourquoi il faut tantôt lui promettre, tantôt lui faire peur. Les maîtres sont là pour connaître et faire reconnaître le vrai bien. À la baguette ils indiquent la voie et orientent les immatures. La baguette européenne est formelle : par ici-oui, mais pas par là-non. VAINES PROMESSES...
Pour aller par ici-oui, il suffit de faire confiance aux éducateurs et de bien entendre leurs promesses : davantage de droits sociaux et un vrai bouclier anti-mondialisation. Mais la promesse de « droits sociaux » sonne étrangement le creux et, même à des enfants sages, il va être difficile de la faire avaler. Si l’on voulait donner un raccourci de la nature des engagements que la Constitution accepte de prendre en la matière, il faudrait sans doute le trouver dans l’article II-75 qui stipule, bizarrement, non plus que toute personne jouit du droit au travail, mais « a le droit de travailler », et surtout que toute personne « a le droit d’exercer une profession librement choisie ou acceptée ». Impossible ici de n’être pas saisi par une sorte de vertige sociologique qui conduit à s’interroger sur la conformation d’esprit capable de faire écrire une chose pareille. Car, prototype même du droit sans force, du propos sans suite et de la parole en l’air, cette vaine déclaration semble n’avoir le choix qu’entre les hypothèses alternatives de la sottise et du cynisme ; sottise de nanti jouissant d’un métier à la hauteur de ses exigences existentielles, de sa vocation choisie, tenant son propre privilège pour le lot commun et ne concevant pas qu’il puisse en aller autrement pour d’autres ; ou bien cynisme d’une poignée de mots abandonnés sans frais à tous ceux que seule la nécessité matérielle lève le matin, mène de force à un labeur au mieux inintéressant, au pire abrutissant, parfois même pathogène, et qui, selon une expression d’une pertinence intacte, « perdent leur vie à la gagner ».
Par un tour argumentatif demeuré invariant en un siècle et demi, le libéralisme européen d’aujourd’hui remet ses pas dans les traces de son homologue des origines, et répète avec lui la dénégation de l’abîme qui sépare les libertés formelles et les libertés réelles, feignant donc de croire qu’offreurs et demandeurs de travail, égaux en droit, échangent de libres consentements pour leur plus grande satisfaction mutuelle et leurs accomplissements respectifs. Si, dans le meilleur des cas, les rédacteurs de la Constitution se sont avisés qu’il demeurait un écart entre ce droit à la « profession librement choisie » et la réalité du marché du travail, on est alors en droit de leur demander ce qu’ils ont prévu pour le réduire et n’être pas suspects d’acquis de conscience purement verbaux. Mais le silence qui fait écho à cette légitime interrogation est à peu près le même que celui renvoyé par maints autres articles de « l’avancée sociale » chaque fois qu’il leur est demandé comment ils se proposent de joindre le geste à la parole.
Entièrement énoncé sur le mode du discours qui n’engage à rien et qui ne coûte rien, « l’avancée sociale » aligne les vœux pieux, dresse des listes irréelles et imagine s’en tirer avec du rêve éveillé. L’article III-210 n’oublie aucune promesse et déclare avec le plus grand sérieux se vouer à « l’amélioration des conditions de travail », « de la protection sociale », de « la lutte contre l’exclusion », de « la santé des travailleurs », de « leur défense collective », et même de leur « protection en cas de résiliation du contrat de travail ». Prudemment toutefois, le texte limite au plus juste ses propres engagements et se contente d’initiatives aussi tonitruantes que « l’échange d’informations et de meilleures pratiques » (III-210), voire, attention les yeux, la création d’un « comité de la protection sociale », à caractère courageusement « consultatif », mais qui pourra faire mal car il a pour mission « de préparer des rapports » (III-217-b) ! Et c’est dans cet alignement de mots sans force que les partisans du oui voient le contrepoids historique au droit de la concurrence...
En toute généralité, il ne serait pas anormal, pourtant, qu’un texte de la portée d’une constitution fasse coexister des principes juridiques hétérogènes voire contradictoires. Dans la devise française, les difficultés apparaissent dès le deuxième mot - qui a du mal à cohabiter avec le premier... Si donc un texte juridique de haut niveau tolère prima facie d’être contradictoire, c’est parce que cette contradiction sera accommodée en pratique par des compromis jurisprudentiels et politiques qui révéleront les forces respectives des principes antagonistes. La question abstraite des principes en conflit ne semble alors une anomalie de logique qu’à ceux qui, restant au ras du texte, ne saisissent pas qu’elle se règlera in fine à l’aune de la force comparée.
Mais la Constitution européenne met-elle seulement en scène pareil affrontement de principes, et si oui, dans quelles conditions ? Quand bien même, par une indulgence en fait injustifiable, on accorderait aux défenseurs du oui qu’il existe bien quelque chose comme un droit social européen, il resterait à examiner les données de sa confrontation au droit de la concurrence. Or à l’encontre des ravis qui s’imaginent que des déclarations de principe passent dans la réalité du seul fait d’avoir été écrites, il faut rappeler qu’ayant partie liée avec la construction européenne depuis les origines, le droit de la concurrence a derrière lui un demi-siècle de constructions institutionnelles, de pratique politique et d’élaboration jurisprudentielle accumulées. L’honnêteté intellectuelle consisterait, dans ces conditions, à reconnaître le déséquilibre absolu des forces juridiques en présence et à donner le droit social européen pour ce qu’il est vraiment : débile à sa naissance, il ne recèle pas d’autre espoir que sa propre croissance, c’est-à-dire la perspective d’une accumulation future de force qui rendra à terme moins totalement ridicule l’idée de le faire jouer contre le droit de la concurrence.
Mais à quelle distance se situe cet horizon ? Telle est bien la question politique décisive au moment de soumettre « l’avancée sociale » à l’appréciation des électeurs autrement qu’en leur faisant prendre des vessies pour des lanternes. Or poser la question munie de tous ses considérants, c’est-à-dire notamment en rappelant sur quelle profondeur historique et quel cumul de force s’appuie le droit de la concurrence, c’est y répondre ! L’horizon de la montée en puissance d’un hypothétique droit social européen est à des décennies d’ici. Résumons donc : si l’on choisit, par convention, de dater au sommet de Fontainebleau de 1984 le grand mouvement de la déréglementation européenne, il aura fallu vingt ans pour que la simple idée d’un droit social européen parvienne à trouver une trace écrite ; et tout ce que les partisans du oui ont aujourd’hui à proposer aux travailleurs européens c’est d’attendre deux ou trois décennies supplémentaires que cette trace acquière un commencement de réalité... Aussi les bons apôtres du oui font-ils irrésistiblement penser à ces économistes libéraux des années 30 qui observaient placides les dévastations de la grande dépression en certifiant, sans que le moindre doute ne vint jamais les effleurer, qu’il fallait faire confiance aux mécanismes de l’offre et de la demande, lesquels garantissaient « à long terme » le rééquilibrage endogène de tous les marchés, y compris celui du travail. Encore dans la gauche social-démocrate de l’époque se trouvait-il un Keynes capable de leur objecter que « dans le long terme nous serons tous morts »...
Aux nantis qui aiment à jouer les stratèges historiques, qui ne sauraient épouser de perspectives moins grandioses que celle du long terme, et entre temps instruisent le bon peuple de la vertu de patience, il va donc falloir expliquer que la réponse est non. Si la construction européenne n’est pas capable de s’inventer un modus operandi qui évite de sacrifier les unes après les autres des générations de salariés sur l’autel du long terme, alors le peuple, cet enfant impatient, la mettra en morceaux. C’est bien pourquoi les vrais européens ne sont pas forcément ceux qu’on croit, ceux qui disent oui à tout depuis vingt ans, et qui acceptent tout pour la défense d’une idée générale - « l’Europe » - coquille vide, déconnectée de toute réalité sociale.
Le droit social... « sans préjudice » des objectifs de la concurrence
Il n’est d’ailleurs pas besoin d’être grand clerc pour prédire le maintien du droit social européen dans l’impotence prolongée, que tout le texte constitutionnel organise avec un soin méticuleux, comme s’il fallait être bien sûr que rien ne viendra entamer l’avantage comparatif historique déjà accumulé par le droit de la concurrence. D’emblée la confrontation des principes est instituée sur un mode inégalitaire par un traité qui déclare explicitement la prééminence hiérarchique du droit de la concurrence et de ses objectifs propres. En témoigne la prolifération dans le texte de la locution « sans préjudice de »... , exorcisme permanent des atteintes qui pourraient être faites aux buts suprêmes de la concurrence et de la compétitivité. Il n’est pas une « avancée » qui ne soit immédiatement ramenée à la toise de « l’économie sociale de marché hautement compétitive ». Article III-209 : la fiction d’une politique sociale européenne est rappelée sans délai à l’ordre normal du marché : « À cette fin (de politique sociale, NdA), l’Union et les États membres agissent en tenant compte (...) de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union ». Article III-210 : la loi-cadre européenne qui pourrait avoir l’audace de faire valoir des « prescriptions minimales » en matière sociale « évite » toutefois « d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises ». Bienvenue au progrès social mais à condition qu’il ne coûte rien et qu’il ne contraigne personne. Article III-204 : Les États membres élaborent leur politique de l’emploi mais « d’une manière compatible avec les grandes orientations de politique économique adoptées en l’application de l’article III-179-2 ». Et que dit III-179-2 ? Par renvoi à III-178, il dit que « les États membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre »... Toutes les politiques de l’emploi que vous voulez, mais à condition qu’elles soient conformes aux principes directeurs de l’économie ouverte et concurrentielle. Peut-on envisager une politique industrielle ? Bien sûr (III-279-3)... mais « cette section ne constitue pas une base pour l’introduction (...) de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence »...
Aucune proposition, nulle part, jamais, sans une restriction qui en annule aussitôt la portée, sans un rappel immédiat à l’ordre souverain du marché libre et ouvert. Se sont-ils crevés les yeux tous ceux qui ne veulent pas voir l’hégémonie écrasante du droit de la concurrence ? Rien ne lui échappe, aucune des vaines promesses social-démocrates, et certainement pas les services publics. Article III-238 : « Sont compatibles avec la Constitution les aides qui (...) correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ». Mais « certaines servitudes » seulement. C’est donc que leur liste est à établir... et le cas échéant à raccourcir. Si la notion de « service public » qui, curieusement, apparaît ici pour la seule et unique fois dans le traité, n’est pas davantage définie que celle de « service d’intérêt économique général » qui en tient lieu d’habitude, les servitudes y afférentes le sont encore moins. On pourra donc déréglementer à proportion du rétrécissement organisé du périmètre des « servitudes » . C’est d’ailleurs bien l’objectif avoué de la construction européenne en cette matière dont le texte constitutionnel n’oublie pas d’être clair pour tout ce qui concerne l’organisation concurrentielle des réseaux. Article III-246 : « Dans le cadre d’un système de marchés ouverts et concurrentiels, l’action de l’Union vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux (dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie) ainsi que l’accès à ces réseaux » - ou la mise en concurrence écrite noir sur blanc.
La culture, au moins, dont les gouvernants français successifs nous jurent qu’ils se battront jusqu’à la dernière goutte de sang pour la sanctuariser, est-elle épargnée ? Pas davantage. Reléguée dans le chapitre V de la partie III, « Domaines où l’Union peut décider de mener une action d’appui, de coordination ou de complément » - en clair : « Domaines ou plus qu’ailleurs l’Union, quand ça l’arrange, ne s’engage à rien » - « l’avancée de la culture », comme les autres, n’a droit qu’à quelques déclarations sans suite, mais sous contrainte réelle de l’article III-167-3-d : « Les aides (publiques) destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine (sont compatibles avec le marché intérieur) quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence »... Il suffira donc qu’un opérateur de télévision ou un producteur de cinéma se déclare avec une joyeuse franchise comme industriel, donc comme ressortissant de l’ordre des échanges marchands, pour faire jouer en sa faveur la norme supérieure de la concurrence non distordue, à laquelle même la culture se trouve maintenant ramenée... Pour qui aurait le moindre doute sur le destin probable de la culture dans la construction européenne, il suffit de se rapporter à l’article III-315-4 qui, fidèle à la stratégie générale du contournement, fait faire par le « dehors » ce qu’il est plus difficile de faire « par le dedans » - en l’espèce par les accords commerciaux internationaux ce qu’une déréglementation interne aurait plus de mal à accomplir directement. Certes III-315-4 stipule que « le Conseil statue (...) à l’unanimité pour la négociation d’accords dans le domaine du commerce (international, NdA) des services culturels et audiovisuels ». Mais n’est-ce pas là l’aveu que la culture, comme d’ailleurs « le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé » (sic !), qui tombe sous le coup du même article, sont bel et bien au programme !
Ces dispositions existent depuis belle lurette objecteront indignés les défenseurs du oui, et la culture n’est pas en voie de dissolution marchande ! Outre qu’on peut déjà avoir quelques inquiétudes quant à l’état présent de la culture exposée aux forces marchandes, qui pourrait garantir qu’il ne se trouvera pas un jour un lobby plus décidé que les autres pour mener en justice une action pour « distorsion de concurrence » en prenant appui sur toutes les aspérités opportunément disséminées dans le traité ? Mais le plus consternant n’est-il pas finalement dans cette incapacité profonde de la Constitution européenne à proposer la moindre avancée extra-économique qui ne soit aussitôt rendue conditionnelle au principe supérieur de la concurrence non distordue, qui ne soit pas dans la foulée assortie d’une réserve ou d’une restriction. Et comment mieux constater cette identité essentiellement libérale qu’en observant le travail concret de la hiérarchie des normes, qui place au dessus de tout les principes concurrentiels et y ramène inlassablement tout ce qui pourrait être dérogatoire de ce droit commun économique, tout ce qui menace d’affirmer une autonomie hors de l’ordre du marché. Cette Constitution concurrentielle ne lâche rien qu’elle ne reprenne dans l’instant, en partie ou en totalité.
Le bouclier contre la mondialisation : au mieux une passoire
Aussi faut-il avoir la foi européiste chevillée au corps pour gober sans autre forme de procès que la Constitution est « notre bouclier contre la mondialisation ». À vrai dire, on serait bien près de considérer qu’il y a presque dans cette promesse de plus une faute contre la logique pure et simple. Car si la mondialisation se définit comme restructuration des échelles pertinentes d’exercice des politiques publiques (économiques, mais aussi environnementales, anti-criminalité, etc) sous l’effet du débordement des frontières nationales par les externalités, elle a aussi le caractère d’un projet général de déréglementation de tous les marchés et d’abattement de toutes les barrières entravant à un degré ou à un autre la circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux. Mais ce programme est celui-là même que l’Union européenne se propose de conduire pour sa part ! Et que fait sa Constitution sinon d’affirmer à haute et intelligible voix l’adéquation parfaite de ces deux tendances déréglementatrices, celle de l’intérieur et celle de l’extérieur ? - le constat de cette « coïncidence » offrant au passage une très bonne occasion de se souvenir que la mondialisation comme déréglementation n’est pas l’effet d’une fatalité qui tomberait du ciel mais bien le produit de politiques structurelles... dont l’Union - logiquement ! - a été, et se propose d’être encore l’efficace opérateur.
L’indistinction des libéralisations du dedans et du dehors ne devient-elle pas patente au moment où la Constitution énonce ses lignes directrices en matière de politique commerciale commune : « l’Union contribue au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres » (article III-314) ? La fidélité avec laquelle le traité répète la vocation de la mondialisation - « l’Union assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux » - n’a d’égale que la stupéfiante éminence qu’elle lui confère en l’inscrivant dans le Préambule de la Charte des droits fondamentaux [1]. Résumé de toute une époque et surtout de la structure des entendements de ceux qui nous gouvernent, de leur nouveau sens de l’évident ou du choquant, du normal ou du problématique, il ne s’est donc trouvé personne parmi les rédacteurs de cette Constitution pour faire remarquer ce qu’avait d’intrinsèquement obscène l’inscription de la libre circulation des capitaux au rang des « droits fondamentaux ». On savait déjà l’inanité profonde des métaphores que les « grands » réservent au peuple - à qui l’on parle comme à des débiles légers - à base de « règlement de copropriété » (Delors), de « statut de club de foot » (Giscard) ou de « règlement intérieur » (Rocard), toutes destinées à faire oublier que le traité constitutionnalise non pas seulement des procédures, mais des contenus substantiels de politique publique - parmi lesquels précisément la déréglementation financière. Mais l’aberration est plus profonde encore quand les éléments les plus essentiels du libéralisme économique sont exhaussés au rang de « libertés fondamentales » (article I-4). Voilà donc qu’entreprendre de restreindre la liberté de mouvement des flux financiers attente aux « droits de l’homme », ni plus ni moins. Mais aux droits de quel homme, ou de quel sorte d’hommes exactement ? Aux droits du gestionnaire de fonds de pension et du banquier d’investissement, c’est certain - mais dont nous apprenons maintenant qu’ils sont les nouvelles figures de l’universel.
Le marché de concurrence libre comme dissolvant des formes institutionnelles
Des principes les plus sacrés aux détails les plus obscurs, rien ne vient contredire cette vocation européenne à l’accomplissement du programme général de la mondialisation. De ce point de vue, l’intention profonde du traité n’est peut-être nulle part indiquée plus clairement qu’en III-173 qui énonce qu’ « une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur ». L’Union européenne est un projet de convergence institutionnelle, c’est-à-dire, inversement, de destruction des spécificités institutionnelles nationales. L’histoire lui a livré des configurations différenciées des capitalismes nationaux mais qu’importe : elle leur imposera sa volonté d’uniformisation des structures économiques, et le critère de la convergence est tout trouvé : c’est le modèle du capitalisme de marchés libéralisés qui fait norme. Non seulement les particularités historiques nationales sont considérées comme d’importunes résistances, vouées à être abattues, mais le traité, qui ne fait mystère ni de ses intentions ni de ses procédés, expose sans fard ses stratégies de démolition - l’article III-209 ne mentionne-t-il pas explicitement « le fonctionnement du marché qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux » ?
On peut compter en effet sur la capacité du marché à plier à sa logique les systèmes sociaux qu’il soumet à ses contraintes ! Car les formes institutionnelles qui mobilisent d’autres principes de coordination, qui visent d’autres horizons temporels, qui produisent d’autres types d’ajustements, sont fatalement mises en porte-à-faux par l’injonction de se soumettre aux temps courts du marché, à ses impératifs de flexibilité instantanée, à ses injonctions d’épouser en temps réel tous les accidents de la conjoncture. Aussi, la logique de marché, dès lors qu’elle prend pied et commence à diffuser ses contraintes, voue-t-elle les constructions institutionnelles à la normalisation, c’est-à-dire à la dégénérescence en un nouvel espace abandonné aux seules lois de l’offre et de la demande. Le marché est le grand dissolvant des formes institutionnelles ; on comprend que le traité lui fasse confiance pour ramener la diversité des systèmes sociaux européens à son « harmonie »... stratégie d’une redoutable efficacité qui sait tirer le meilleur parti de cette propriété assez exceptionnelle du marché qui est lui-même l’instrument de sa propre réalisation, l’opérateur de son accomplissement intégral par l’effet d’un pouvoir qu’on pourrait dire « autocatalytique » , la fin et le moyen donnés d’un seul tenant. ... ET VRAIES IMPRÉCATIONS
Si la promesse ne marche pas - celle des « droits sociaux », celle du rempart contre la mondialisation - il reste au moins l’objurgation, la culpabilité et in fine la peur. Ici s’arrête, pour les précepteurs de la masse, le domaine du débat analytique, puisqu’il n’est plus question d’argumenter mais de chapitrer.
Le péché nationaliste
À vrai dire la palette des moyens de faire honte aux récalcitrants est largement ouverte. Celle de leurs aberrations la plus couramment dénoncée est sans aucun doute leur indécrottable souverainisme - que les partisans du oui savent désormais détecter avec une finesse sans précédent puisqu’il parviennent à le diagnostiquer infailliblement alors même que les sujets persistent à clamer leur attachement à l’idée européenne. Mais l’étiologie est formelle : dire non à la Constitution, c’est être anti-européen - au choix du type hypocrite-menteur, ou bien inconséquent qui s’ignore. Heureusement François Dubet ne s’y laisse pas prendre [2] - c’est normal, il est sociologue, position qu’il conçoit visiblement comme une expertise en la détection des affabulateurs. Les plaidoyers pour l’Europe sociale et les soi-disant « non de gauche » ne sauraient l’égarer, et pour lui la cause est entendue : la rouerie souverainiste est maintenant capable de toutes les métamorphoses. Les idées de république, d’éducation nationale, de laïcité, de services publics en sont les derniers refuges, c’est-à-dire les reliques d’un passé révolu ; on reconnaît les vrais modernes à ce qu’ils se sont débarrassés des oripeaux de l’histoire pour entrer dans l’âge post-national européen. Il y aurait beaucoup à dire sur cette question de la nation en général, et sur le propos particulier - et particulièrement limite - de Dubet qui, après avoir marqué pour la forme la distinction des imaginaires nationaux de type respectivement social-républicain et ethnique-communautaire, les voue en pratique à une confusion nécessaire et à une commune nostalgie conservatrice.
Mais le caractère le plus remarquable de l’argument réside peut-être dans son instabilité, ou pour mieux dire dans son caractère autoréférentiel, puisqu’il tombe lui-même sous le coup du reproche de franco-centrisme qu’il émet à l’usage des autres quand il stigmatise la propension « française » à chercher en l’Europe le simple prolongement de ses propres valeurs nationales. Faire de cette tendance « projective » une exclusivité française - « Partout les choses semblent "normales"(sic), sauf en France »... - n’est en effet que la forme invertie - sur le mode de la stigmatisation par opposition à celui de la célébration - d’une affirmation de singularité que rien ne vient confirmer par ailleurs. Car la propension à porter sa complexion institutionnelle nationale en la construction européenne ne pouvait qu’être assez largement partagée dès lors que le processus a été pour l’essentiel d’ordre intergouvernemental... Contrairement donc à ce que se figure Dubet, qui suppose un peu vite que seuls les Français peinent à se défaire de leurs fâcheuses habitudes nationales quand tous les autres peuplent s’en seraient débarrassés de longue date, le motif plus vraisemblable de la récrimination française tient plutôt à une insuffisante capacité de leurs gouvernements successifs à avoir réussi ce « portage » de valeurs fondamentales, comparativement à certains autres États membres qui se sont montrés en la matière autrement efficaces. On a coutume de citer l’habileté britannique à dissoudre le projet de l’Europe puissance pour faire prévaloir une forme simplement économique de l’intégration. Mais le présent texte constitutionnel, et ses antécédents de Maastricht et d’Amsterdam, suggèrent plutôt de se tourner vers l’Allemagne dont les victoires conceptuelles et politiques sont à tous égards impressionnantes.
L’universelle « économie sociale de marché »...
À commencer par la désormais fameuse « économie sociale de marché », concept d’une authentique germanité mais désormais référence pour le modèle européen de société. À l’usage des sociaux-démocrates français, qui pensent avoir trouvé là la solution théorique à tous leurs problèmes, et notamment le moyen de ne pas avoir à prononcer les mots fatals de la « troisième voie » , il n’est pas inutile de rappeler une ou deux choses à propos de « l’économie sociale de marché », de ses origines et de ses significations véritables. Et d’abord son pedigree impeccablement libéral, pour peu qu’on se souvienne de l’identité politique de ses créateurs. Car « l’économie sociale de marché » est la création d’économistes libéraux allemands au lendemain de la guerre. On en doit la formule à Alfred Müller-Armack, nommé par Ludwig Ehrard, directeur du « Département des questions fondamentales » - ça ne s’invente pas... - du ministère de l’économie. Comme le rappelle Hans Tietmeyer, ancien président, ô combien progressiste, de la Bundesbank et admirateur inconditionnel de « l’économie sociale de marché », « Ludwig Ehrard était convaincu de la supériorité de l’ordre libéral par rapport à tous les autres systèmes [dont] les résultats [...] dépassaient de loin, à son avis, ce que toutes les formes de "rationalisme constructiviste" (cf. Hayek) centralisé étaient susceptibles d’obtenir » [3]. La référence pleine de sympathie à Hayek faite par Tietmeyer n’est pas anodine et, sans y assimiler telle quelle l’économie sociale de marché, suffit tout de même à la situer sur une échelle gauche-droite. Aussi les socialistes français qui se gargarisent de mots dont ils ignorent visiblement le sens, feraient-ils bien d’aller voir de plus près de quoi il retourne exactement quand il est question d’adopter l’économie sociale de marché comme leur planche de salut idéologique. Tietmeyer se propose d’ailleurs de leur mettre les points sur les « i » en s’attachant à dissiper tous les fâcheux contresens social-démocrates dont il n’est pas question d’affliger l’économie sociale de marché : « on entend parfois dire qu’[elle] est une sorte de "troisième voie". Ludwig Ehrard n’a jamais goûté cette formule. À son avis, elle avait une connotation défavorable ; elle lui rappelait bien trop l’idée de l’"économie mixte" » [4] - de profundis... Pas de risque en effet de se tromper sur la véritable signification du mot « social » dans « économie sociale de marché » : ce social là n’est que l’effet du marché lui-même et pas autre chose, certainement pas une régulation qui lui serait adjointe de l’extérieur. « Plus l’économie est libre, plus elle est sociale [...] ; si la concurrence n’est pas entravée, le mécanisme des prix permet au consommateur d’orienter l’économie en fonction de ses besoins » [5] ; « cette orientation sur la consommation équivaut en fait à une prestation sociale de l’économie de marché » [6]. Est-il besoin d’en rajouter ? - juste une petite dernière pour être bien certain de ne pas faire erreur : « une telle application de la concurrence est la condition qui permet à l’économie de marché de produire des effets dans le domaine social » [7]. Tout rêve en rose mis à part, les choses devraient maintenant être un peu plus claires : l’économie sociale de marché est ce système libéral dans lequel la satisfaction du consommateur définit le progrès social ! Le marché n’a besoin d’aucun supplément car il est lui-même l’opérateur du progrès social ! À n’en pas douter la Constitution européenne ne nous trompe pas sur la marchandise quand elle se réclame de l’économie sociale de marché - mais très loin des significations imaginaires que lui prêtent les socialistes français : partie III, chapitre III, section 2 (Politiques sociales), article III-209 : « L’Union et les États membres estiment qu’une telle évolution (vers les objectifs de la politique sociale, NdA) résultera du fonctionnement du marché intérieur... ». Au moins c’est dit.
François Dubet, qui voit le « natiocentrisme » français mais jamais celui des autres, n’a donc manifestement aucune idée ni de la nature ni de la provenance de « l’économie sociale de marché ». Il n’a pas davantage la mémoire, ou la simple connaissance, de ce qui s’est passé lors de la négociation du traité de Maastricht, à l’occasion de laquelle les Allemands ont fait clairement connaître et admettre qu’étant donné la place que tenait le Deutschmark dans le dispositif symbolique de leur identité nationale, il n’était simplement pas question d’abandonner leur monnaie, sauf à ce que l’architecture de leurs institutions et de leurs principes monétaires propres soit transportée et reproduite trait pour trait au niveau européen. Aussi, plutôt que de s’imaginer citoyen du monde détaché de toute identité nationale parce qu’il a l’habitude d’aller faire des conférences à l’étranger, François Dubet comprendrait-il davantage l’état d’esprit des Français d’aujourd’hui s’il parvenait à se figurer plus précisément le reproche que ceux-ci adressent à leurs gouvernants, et qui est de n’avoir jamais été capable, comme les Allemands ont su eux-mêmes le faire avec succès, d’expliquer que l’État social et les services publics comptent parmi les éléments les plus fondamentaux de la grammaire politique et symbolique française, que la France, sans cesser d’être désireuse de faire progresser l’Union, ne peut y renoncer en aucun cas, qu’elle subordonnera donc toute avancée européenne à leur sanctuarisation, qu’en retrait par rapport aux Allemands qui ont imposé leur conception de l’ordre monétaire à tout le monde, la France exigera légitimement que les grandes institutions sociales qui ont façonné son identité moderne, sans nullement être imposées à tous, demeurent inviolées pour elle-même. Mais qui dans le paysage politique français des vingt dernières années est capable de tenir ce discours ? Pas même les socialistes qui ont oublié qu’ils ont historiquement partie liée avec l’État social et qui, du fond de leur déréliction idéologique, participent à son démantèlement, tantôt dans l’inconscience, tantôt dans l’hypocrisie ou le mensonge à soi-même. N’en sont-ils pas à soutenir que les services publics - jamais nommés comme tels - sont saufs puisque dans les mains bienveillantes de « l’économie sociale de marché »...
Le non : hétéroclite, isolé, impuissant, sans projet...
Evidemment, à mesure qu’on épuise le stock des arguments du oui on en vient fatalement aux fins de série et aux rogatons. À partir d’ici, tout n’est plus très présentable. Le non est hétéroclite. La juxtaposition de Le Pen et Besancenot suffit à en indiquer la monstruosité intrinsèque. Assurément le grand avantage de ce style d’argument, c’est que pendant ce temps-là au moins on ne parle pas du texte. Il faudrait donc en principe refuser d’y répondre et ne débattre que des articles. Mais il est aussi permis de s’accorder une petite récréation. On hésite beaucoup à propos de cet argument entre la métaphore de la chaussette - se retourne en un instant - et celle du boomerang - revient en pleine poire. Car de deux choses l’une : soit l’on choisit de voir côte à côte dans le camp du oui Hollande et Sarkozy pour en conclure à une hétérogénéité similaire - mais alors exit l’argument « hétéroclite » réservé au non ; soit à partir de la même image on prend le parti contraire d’y voir une convergence frappante - et il n’est pas certain que cette interprétation ne soit pas infiniment plus dévastatrice. Dans le droit fil de l’hétéroclite, il y a l’impuissance, et puis toute une armoire d’imprécations qui dégringolent d’un coup. Quelle base de renégociation entre l’extrême droite et le non de gauche ? Et quel projet politique tout simplement au-delà du non ? Le non ramène à Nice, le pire des traités (après avoir été le meilleur). Le non français est seul en Europe, entend-il sérieusement imposer à tous les autres peuples sa complexion propre ? Pas facile d’éviter soi-même l’option du désordre pour répondre à un vrac pareil, dont on remarquera qu’aucun des éléments ne parle du texte...
Il est bien certain, d’abord, qu’à un regard désireux de prendre ses désirs pour des réalités, rien n’est plus simple que de voir un élan enthousiaste pour le oui dans tous les pays qui ont eu la sagesse de ne pas consulter le peuple et de faire ratifier le texte par des députés libéraux et sociaux-libéraux quasi-unanimes. Comme si l’union sacrée des représentants du peuple signifiait ipso facto l’union sacrée du peuple derrière ses représentants, les défenseurs du oui s’imaginent que seule une idiosyncrasie française, au mieux rétive au pire bornée, peut rendre compte d’un absurde mouvement de défiance vis-à-vis des orientations présentes de la construction européenne, dont il est évidemment impossible de trouver la trace dans n’importe quel autre pays « normalement » constitué - comme dirait François Dubet. On ne sait combien de temps encore les sondages tels que ceux qui commencent à nous arriver de Hollande (pas François) et donnent à leur tour le non en forte position, pourront être tenus pour des aberrations incompréhensibles ; mais il faut prévenir les partisans du oui d’une possible difficulté qui ne manquerait pas de surgir si d’aventure, des sondages semblables se multipliant, venaient à se renverser les critères du « normal » et de « l’anormal ».
Cet « isolement français » pourrait donc n’être que très relatif, et c’est là une raison de plus de tenir pour mensongère l’équation sommaire : Non = Retour à Nice, qu’il faudrait en fait réécrire : Non = Retour à Nice + Une conjoncture politique inédite - et même inédite à plus d’un titre. D’abord parce qu’elle pourrait être portée par des forces loin d’être simplement françaises - il faut tout de même vivre dans un univers particulièrement protégé pour ne pas concevoir, non seulement qu’il est des groupes sociaux qui souffrent du néolibéralisme européen en France, mais aussi, est-ce possible ?, dans d’autres pays.
Conjoncture inédite également, car par la grâce des propriétés spécifiques du referendum qui peut mieux que les scrutins ordinaires (présidentiels et législatifs), totalement cadenassés par les effets d’affiliations partisanes, concentrer l’attention sur la question, le débat public, en tout cas en France s’est trouvé restructuré en profondeur. Loin des parasitages des campagnes habituelles, c’est bel et bien la question du capitalisme libéral-concurrentiel qui est frontalement posée. Or cette interrogation tout à fait explicite devrait rendre à peu près impossible d’ignorer la réponse, ou de feindre de ne l’avoir pas comprise, comme ont cru pouvoir le faire jusqu’ici les élites politiques, « éclairées » par quelques politologues et éditorialistes aussi myopes qu’elles, et qui, préférant croire à la thèse complaisante de « l’instabilité électorale » des Français, n’ont pas su ou pas voulu voir que leur expression politique - politique, et non partisane - est au contraire d’une stabilité granitique : il n’est pas un scrutin et pas un événement politique d’ampleur, depuis dix ans, qui n’ait répété et confirmé l’allergie du corps social au régime néolibéral : Chirac gagne en 1995 sur le programme de la fracture sociale, mais perd en 1997 pour cause de politique Juppé, Jospin dégage en 2002 pour avoir laissé à l’abandon les classes populaires, les plus exposées aux dégâts de la mondialisation, Raffarin prend une triple claque en 2004 et probablement pas par excès d’attention sociale, pour ne rien dire des mouvements de décembre 1995 et mai 2003. Aussi les gouvernants de tous bords, c’est-à-dire, en fait, du même bord, sauront ils désormais - et les électeurs sauront qu’ils savent - ce qu’ils doivent défendre avec un peu plus d’ardeur dans les négociations européennes et ce qu’il ne leur sera pas pardonné de ne pas défendre. Peut-être alors s’en trouvera-t-il un, moins timoré que les autres, pour se saisir enfin du discours du pacte social-républicain et dire d’une voix suffisamment forte que la concurrence s’arrête là où commencent les services publics et la culture, que ceux-ci ne sont pas des « exemptions » dont on connaît à la longue le triste destin, mais des domaines déclarés radicalement hétérogènes à l’ordre du marché.
Dans la foulée pourtant, les partisans du oui voudraient charger la conscience des électeurs avec des questions qui ne sont pas les leurs : « avec qui négocierez-vous ? » s’égosillent-ils pour leur extorquer des aveux d’impuissance après ceux de souverainisme rampant. Mais cette question n’est pas la nôtre ! Celle qui nous est posée ne demande que notre avis sur le traité constitutionnel. Il ne nous interroge pas pour savoir quelle tête nous ferons au sommet européen qui suivra immédiatement un éventuel non, ni si nous loucherons sur la pointe de nos souliers plutôt que d’éviter le regard des autres dirigeants européens, car nous ne sommes pas dans les sommets européens. « Avec qui négocierez vous ? », c’est l’affaire des excellents qui nous ont conduits jusqu’ici. Heureusement, rien de tel que de se sentir dans le dos l’épée de la colère populaire pour découvrir en soi des trésors d’imagination : clauses d’opting out, nouvelle rédaction d’articles, protocoles additionnels pour sanctuariser les services publics, ce qu’ils veulent, c’est leur problème. Les demi-hystériques qui somment les électeurs d’accompagner leur non d’une procédure de négociation et pourquoi pas d’un accord déjà ficelé, ont-ils conscience du déni de démocratie que leur injonction emporte ? Si, comme nous le disent ces spécialistes, il est impossible de rien renégocier, il est donc exclu de pouvoir voter non, mais alors pourquoi voter tout court ? Contre ce qui s’apparente à une forme commençante de totalitarisme, il faut donc réaffirmer que nos chers représentants qui se battent pour le plaisir de nous conduire et la jouissance du pouvoir, doivent en accepter les ivresses et les inconvénients : renégocier, c’est leur affaire - au moins connaissent-ils désormais l’ensemble des contraintes et savent-ils d’où viendra la prochaine claque en cas d’insuccès.
Entre temps, il est vrai, il faudra sans doute souffrir encore les précepteurs du peuple les plus irresponsables, ceux qui n’ayant aucune autre charge que de faire la leçon, exigent de leurs contradicteurs des schémas bouclés de renégociation et qui eux-mêmes ne négocieront jamais rien. Pourquoi se donneraient-ils cette peine d’ailleurs ? L’ordre du monde leur va à merveille et on comprend qu’ils n’aient aucun désir d’entrer dans de pénibles tractations pour le modifier. Pour tous ceux-là à qui leur situation matérielle ne saurait donner la moindre idée de la difficulté de vivre dans l’Europe libérale d’aujourd’hui, pour ceux-là qui ont tout, le métier qui comble une vocation, le patrimoine accumulé, les revenus stables, le non à la Constitution risque en effet de demeurer pour longtemps incompréhensible. Pour ces européens les plus satisfaits, de leur condition, de leur position, et finalement d’eux-mêmes, il n’y a aucun problème à demander « de ne pas vivre au dessus de ses moyens » quand on a un salaire mensuel à cinq chiffres, il n’y aucun problème à chanter les mérites de la société du risque, de la flexibilité et de la concurrence réunies quand on est le plus parfaitement à l’abri de la précarité matérielle ; et l’on peut même se donner la joie d’intellectuel (de pacotille) de s’enthousiasmer pour des idées générales - « la paix », « le dépassement de la nation », « la citoyenneté européenne » - quand on n’est soi-même touché par aucun des fléaux auxquels, hélas, ces magnifiques intentions se trouvent en pratique associées. Il est exact que l’Europe nous a valu un demi-siècle de paix et pourrait nous en valoir encore autant. Mais l’Europe libérale qui nous épargne la guerre est celle-là même qui afflige les populations d’une autre sorte de dévastation et fait leur existence malheureuse ici et maintenant.
À la fin du Traité théologico-politique, Spinoza observe que le talent politique de Moïse, fondateur de l’État hébreu consiste précisément à n’avoir rien décrété qui entre en contradiction avec les inclinations les plus profondes de son peuple. Il s’agit moins de sa part d’une habileté, ou d’un calcul, que d’une harmonie de fait - un sociologue d’aujourd’hui dirait que Moïse avait un « habitus modal », en termes plus simples : une complexion individuelle la plus proche de la complexion statistiquement dominante, de sorte que jugeant spontanément - comme chacun - d’après ses propres affects, il jugeait ipso facto au plus près du sentiment majoritaire. C’est cette « modalité de l’habitus » qu’ont semble-t-il durablement perdue les représentants des démocraties d’aujourd’hui, où il faudrait inclure dans le cercle de la représentation le personnel politique, bien sûr, mais aussi le personnel médiatique qui revendique hautement de produire l’idée que la société se forme d’elle-même. Mais ces représentants là ne représentent plus qu’eux-mêmes. Leurs existences sont devenues des exceptions sociales, l’inconscience de leur privilège totale, au point de les avoir dépourvus de cette sensibilité minimale qui permet de s’extraire momentanément de sa propre condition et d’imaginer la difficulté d’autrui avec assez de réalisme pour en tirer l’idée d’une action ajustée, ou au moins faire renoncer au moralisme des idées générales. Les représentants jugent d’après des affects qu’ils sont maintenant de plus en plus seuls à éprouver, affects de satisfaction pour un monde finalement très adapté à leurs désirs de hautes luttes et d’honneurs - compétitions sans danger véritable, rassurons nous. Au reste de la population, pour qui la concurrence n’est pas une philosophie de l’existence mais une épreuve obligée, ils sont devenus aveugles et sourds.
Frédéric LORDON.
[1] Ainsi que dans l’article I-4 intitulé "Libertés fondamentales et non-discrimination".
[2] François Dubet, "Derrière le social, la nation", Libération, 20 avril 2005.
[3] Hans Tietmayer, Economie sociale de marché et stabilité monétaire, Economica, 1999, p. 8.
[4] Id., p. 7.
[5] Ibid., p. 6.
[6] Alfred Müller-Armack, "Soziale Marcktwirtschaft", Handwörterbuch der Sozialwissenschaften, Vandenhoeck & Rupert, 1956 cité in Tietmeyer, op. cit., p. 6.
[7] Tietmeyer, op. cit., p. 7.
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7 septembre 2007
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Giscard d’Estaing a déclaré : « le référendum est une excellente idée à condition que la réponse soit oui ». La télé a donné 71 % de temps d’antenne au « oui » et 29 % au « Non » ; des grands journaux (Sud-Ouest, Libération, Le Monde…) font campagne pour le « oui » ; le gouvernement, avec nos impôts, a envoyé à tous les foyers, avec le texte du Traité, une brochure de 12 pages de propagande pour le « oui » et a fait placarder 14 000 affiches de pub. Ils exercent une pression énorme sur les citoyens pour faire peur : une victoire du « non » signifierait la fin de l’Europe, l’isolement de la France ! Finalement, pourquoi ont-ils organisé un référendum : a-t-on le droit de voter seulement « oui » ? Si l’on pense que l’Europe s’est construite, depuis des années, selon la bonne méthode et qu’elle est en bonne voie, alors il faut voter « oui ». Mais si l’on pense que l’Europe s’est construite en donnant chaque fois plus de pouvoir aux grandes entreprises capitalistes, au « marché où la concurrence est libre et non faussée » (article I/3.2) et en dépossédant les citoyens de tout vrai choix à faire dans chaque pays et collectivement en Europe, alors il faut voter « non ».
La France est un pays d’Europe. Ce référendum n’est pas « pour » ou « contre » l’Europe, mais « oui » ou « non » à ce traité de 448 articles que l’on nous propose sans qu’on ne puisse plus rien y changer. Faut-il continuer en donnant la priorité absolue au marché, aux grandes entreprises ? Ou faut-il donner la priorité aux services publics, aux droits sociaux, à la démocratie ? Nous pensons qu’il faut réorienter l’Europe ! Il faut dire : « stop, on arrête, on réfléchit, on prend quelques années pour élaborer, on mène une vraie discussion publique, puis on élit des députés européens pour une meilleure constitution ! ». Notre seul moyen, aujourd’hui, c’est de dire « non à ce traité » ! Si le « oui » l’emporte, il n’y aura aucune renégociation ! Ce traité est inamendable : pour changer une virgule, il faut la double unanimité des 25 (bientôt 30) Chefs d’États et parlements ! Et quelles raisons auraient les libéraux, majoritaires au parlement européen et à la Commission de Bruxelles, d’accepter de renégocier alors que les Français auront approuvé le Traité ? Si le « oui » l’emporte, le patronat français et européen relancera son attaque contre les droits sociaux, la Sécu, les retraites, ça sera très dur pour les travailleurs dans les entreprises et les chômeurs, très dur pour les jeunes ! Ils n’ont pas abandonné la directive Bolkestein qui permettra d’embaucher, en France, des travailleurs au prix des bas salaires de l’Est européen - ils viennent, le 28 avril, de refuser de l’amender : elle risque de passer très vite après le 29 mai ! Ils n’ont pas abandonné la directive portuaire qui permet d’embaucher des marins et dockers en dehors des conventions collectives ! Ils approuvent la directive sur le temps de travail qui porte la durée hebdomadaire de travail à 48 heures, sur une année, et permet même en pratique d’imposer jusqu’à 65 heures par semaine ! Alors qu’il y a des millions de chômeurs…
Si le « non » l’emporte, nous aurons construit une nouvelle situation politique, les autres citoyens d’Europe regarderont ce qui se sera passé en France et commenceront à étudier le texte du Traité (pas comme en Espagne, où personne ne l’a lu et où 60 % des électeurs se sont abstenus !). La France est le deuxième pays à faire son référendum, huit autres suivront : elle ne sera pas isolée, d’autres pays voteront « non ». Alors, que se passera-t-il ? Il ne faudra pas une nouvelle « convention Giscard » où des « experts » écrivent seuls le projet, il faudra un vrai débat avec les citoyens européens, pour un vrai processus constituant, pour doter l’Europe d’un texte simple, avec des règles démocratiques permettant aux pays de diverses tendances politiques de vivre ensemble.
Les droits sociaux sont très mal protégés par la « Charte des droits fondamentaux » (Partie II du traité). Cette « Charte », qui existe depuis plusieurs années déjà, énonce des droits parfois importants, mais ils sont toujours soumis aux lois du marché (part. II-Préambule, art. II-111 et 112) ! Elle ne cite pas le droit à l’avortement, le droit au divorce, le droit à la contraception, le droit à la Sécurité sociale, le droit au logement, le droit à la scolarité gratuite pendant toutes les études ; elle donne le droit de grève aux… patrons (le lock out !). Certains de ces droits sont reconnus dans les lois françaises, mais cela veut dire qu’on ne pourra pas s’appuyer sur cette Charte pour se défendre contre leur remise en cause. Cette « Charte » ne nous protège pas contre le néolibéralisme ! La démocratie n’existe pas en Europe : le parlement - seule institution que nous élisons ! - ne peut pas proposer des lois, ne peut pas censurer la politique de la Commission, ne peut pas demander des comptes au Conseil des ministres. La pétition d’un million de citoyens est seulement pour « mieux appliquer la constitution ». Les anciennes nations (basque, occitane, etc.) restent complètement soumises au bon vouloir des États. Cette Europe-là ne peut pas être celle que nous voulons offrir à nos enfants, pour les cinquante prochaines années ! Aujourd’hui, il faut voter non, pour une Europe sociale, démocratique et solidaire, pour dire non à l’Europe de la dictature du marché et de la libre concurrence.
COMITE GIRONDIN POUR LE NON DE GAUCHE AU TRAITE
Courrier et soutien financier (chèques à l’ordre de Attac 33) à envoyer à : 3 rue Bertrand de Goth, 33800-Bordeaux. Site :
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Madame Hermange, sénateur de Paris (chargée de la politique de la petite enfance à la ville de Paris sous Tibéri ), vient de remettre au premier ministre et au ministre de l’intérieur son rapport sur la « sécurité des mineurs » et non sur la prévention de la délinquance. Elle a travaillé avec Luc Rudolph inspecteur général de la police nationale.
Confusion entretenue : Tout au long des 207 pages la confusion est entretenue entre mineurs en danger et mineurs délinquants. Les notions de protection et de répression sont maniées sans distinction. Le présupposé est que le mineur en danger peut très souvent devenir délinquant, et Du coup bénéficier des mêmes traitements que le mineur délinquant.
Des affirmations péremptoires sur l’inefficacité des interventions des acteurs du champ social : Pour madame Hermange , « le poids des habitudes, la crainte de la nouveauté, le repli corporatiste, le manque de volonté politique, ont conduit à des enterrements successifs » des nombreux rapports écrits sur la protection de l’enfance. Elle réclame la mise en place de politiques ambitieuses et équilibrées, une politique de « prévenance » et la construction d’une démarche de « reliance » de coordination et de dialogue entre l’ensemble des partenaires
Un rapport dans la continuité : Ce rapport ne remet pas en cause l’avant projet de loi tout sécuritaire de Sarkozy ni le rapport très populiste de Bénisti. Même si cela est rédigé plus subtilement. Elle réaffirme les principes de base du secret partagé, de l’échange de l’information, la présence des travailleurs sociaux dans les commissariats, le rôle prépondérant du maire dans la coordination des acteurs, l’existence de fichiers informatiques et la vidéo-surveillance. Pour remplir ces objectifs le rapport fixe 6 axes :
Axe statistique « mieux connaître pour mieux agir » Ce chapitre précise la nécessité de l’échange d’informations. Pour Madame Hermange, les informations déposées par les usagers des services sociaux sont disponibles.
Axe préventif « agir au plus tôt pour mieux prévenir ».Tout un catalogue de propositions dont certaines témoignent de la méconnaissance de la réalité par les rapporteurs. Des vœux pieux Par exemple, développer les professionnels de pédopsychiatrie alors que ce secteur est sinistré tant au niveau des moyens qu’au niveau des professionnels disponibles, créer des maisons vertes mais à moyens constants....la multiplication de points d’accueil et d’écoute notamment dans le milieu scolaire ( il va falloir qu’ils recrutent des médecins, des assistantes sociales scolaires et des infirmières scolaires et donc inverser leur politique actuelle). On retrouve par contre le renforcement du contrôle des familles avec des instances d’intervention précoce dans toutes les structures de la petite enfance ou école qui serait chargée « d’évaluer une situation potentielle de danger et proposer une orientation adaptée » et la notion d’un référent « pour chaque famille » pour mieux suivre les mineurs en grande difficulté.
Axe institutionnel « rendre plus efficace l’action des services publics pour l’intérêt général ».C’est la reprise de l’essentiel du projet sarkozy. Les deux premiers objectifs concernent le renforcement des pouvoirs de la police et de la gendarmerie. Les deux suivants concernent les services sociaux et médicaux avec le référent adulte unique garant de la coordination des acteurs et des mesures et la création de consultants de psychiatrie de proximité, (il est défendu de rire).Ils replacent le maire comme coordinateur local des actions de prévention avec simplification du circuit de l’information et précisent les modalités de coopération entre état, mairie et conseil général dans le cadre des CLSPD (comité locaux de sécurité et de prévention de la délinquance). On y retrouve aussi le projet de formation commune travailleurs sociaux, enseignants et police, les travailleurs sociaux en commissariats, l’instauration du partage des connaissances et la mise en place d’une vidéosurveillance « intelligente ».
Axe éducatif « adapter les réponses éducatives pour une protection améliorée ». La déclinaison des différents objectifs montre la primauté donnée à la sanction et à l’enfermement. « accélérer la mise en œuvre des centres pénitentiaires spécialisés pour mineurs comme le prévoit la loi Perben 1 et développer les centres éducatifs fermés ou renforcés, qui ont fait la preuve de leur efficacité ». Les mesures phares sont la responsabilisation des parents voire même leur pénalisation et l’injonction thérapeutique pour toute dépendance à toute toxicomanie alcool compris.
Les deux derniers axes stratégiques et politiques rassemblent des propositions de coopération inter-police au niveau européen. Le tout se termine par le souhait de faire de cette question une grande cause nationale débouchant sur un projet de loi qui intégrerait l’obligation de signalement. Le gouvernement avance dans ce projet d’une façon assez habile et beaucoup moins brutale mais réaffirme sa politique, la remise en cause de nos pratiques afin d’appliquer sa politique sécuritaire. Ce rapport confirme, si besoin était, la nécessité voire l’amplification de la mobilisation contre ces choix de société. Nous reviendrons en détail sur ce rapport avec plusieurs écrits du CNU ; un comparatif entre ce nouveau rapport et les textes de Sarkozy et Bénisti ; des analyses par secteur politique de la ville, aspect éducatif et prévention spécialisée, aspect médical, éducation nationale, aspect pénal et mineurs isolés.
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Depuis maintenant un peu plus d’un an les travailleurs sociaux sont mobilisés contre un avant-projet de loi dit de « prévention de la délinquance » . Des signes avant coureur s’étaient pourtant annoncés avec les « Lois de Sécurité Quotidienne » et la création de « Conseils Locaux de Sécurité » mis en place par le PS en 1998. Ces Conseils Locaux, présidés par le préfet, sont composés du Procureur de la république, de représentants de la Mairie, police ou/et gendarmerie, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Education Nationale, Jeunesse et Sports, services sociaux et associatifs, bailleurs sociaux, sociétés de transports urbains ou régionaux, etc...
La goutte d’eau qui a secoué la profession (peut-être temporairement) a été l’une des dispositions proposées par Sarkozy dans son avant-projet, à savoir « Tout professionnel intervenant au titre de l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient [...] de l’action entreprise au bénéfice de cette personne » avec sanction prévue en cas de refus de la part des professionnels concernés.
Cependant cet avant-projet dépasse largement la simple remise en cause du secret professionnel et l’obligation de coopérer et s’inscrit dans un cadre beaucoup plus vaste où le sécuritaire se déploie comme une pièce maîtresse de l’écrasement d’une population toujours plus paupérisée et pour laquelle les gestionnaires du capitalisme ne peuvent souffrir l’ombre d’une contestation. C’est ainsi que viennent s’imbriquer les lois Perben 1 et 2 (réouverture de Centres Fermés pour les mineurs délinquants, plaider-coupable, infractions commises en bande organisée,...), les lois de cohésion sociales, les lois de décentralisation (donnant pouvoir aux Conseils Généraux d’être juges et parties de l’action sociale, entre autre) et le projet de loi de prévention de la délinquance. Ce dernier assimile pauvreté et délinquance juvénile et prévoit outre le point évoqué plus haut : · le subventionnement de nouvelles installations de vidéo-surveillance dans les lieux ouverts au public · les stages parentaux · la création de CESC dans tous les établissements scolaires · la création de commissions départementales de suivi de l’assiduité scolaire · un partenariat police-gendarmerie-éducation nationale · l’attribution de bourses au mérite · la création d’un corps de cadets de la police (avec stages d’observation possibles dès la troisième dans les services de police et création d’un bac professionnel élargi à l’ensemble des métiers de la sécurité) · favoriser l’accès aux internats, en particulier « aux jeunes filles issues de l’immigration » · étendre l’âge d’intervention possible des services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) jusqu’à 10 ou 12 ans (actuellement limitée à 6 ans) en vue de renforcer le contrôle social · instaurer des correspondants psychiatriques en milieu scolaire afin de dépister précocement les troubles du comportement · favoriser le renouveau des manifestations patriotiques
Elaboré et proposé au départ par le ministère de l’Intérieur, il est devenu un projet interministériel (Justice, Education Nationale, Intérieur, Ville et Affaires Sociales) piloté par ce même ministère.
De quoi s’agit-il pour le moment ?
Sur le terrain, 23 sites pilotes ont été nommés en janvier 2004 sur lesquels devaient se tester des « dispositifs » qui tous reprenaient la notion de « secret partagé ». Cette notion est matraquée depuis plusieurs années par des boîtes privées en conseil de sécurité comme Espace Risk Management ou PJC Conseil, qui ont été recrutées par les services de l’Etat ou par certains départements ou municipalités pour fournir des études et piloter des actions.
Peu de choses ont filtré des expérimentations menées sur les 23 quartiers ou villes sélectionnées.
A Pau (Pyrénées Atlantiques), il a été demandé aux professeurs de transmettre les contenus des dossiers scolaires des élèves domiciliés dans le quartier l’Ousse-des-Bois (retenu parmi les sites pilotes). Eventée par quelques professeurs syndiqués, l’expérimentation a fait l’objet de refus et le Préfet l’aurait abandonnée. L’aurait. Car il est fort probable qu’une opération ait tout de même été menée à un autre niveau dans la plus grande discrétion.
A Vitry-le-François (Marne), c’est toute la ville qui était considérée comme site pilote. 17 000 habitants dont 40% sont logés par les bailleurs sociaux, une paupérisation galopante avec des fermetures d’usines successives depuis les années 80. Le Conseil Local de Sécurité, dans le cadre de l’expérimentation, a décidé de répertorier nominativement toute personne ayant eu affaire à quelqu’organisme social que ce soit depuis janvier 2003. Le simple fait d’être allocataire à la CAF ou logé en HLM ou de s’être rendu à la Mission Locale pour la Jeunesse impliquait d’être fiché comme potentiellement délinquant.
C’est le Conseil Général qui a mis en œuvre cette fiche, centralisant et informatisant en toute illégalité les données telles que nom, adresse, nombre de personnes vivant au foyer, nature des ressources, nature des « problématiques » (problèmes de couple, financiers, maladie mentale, toxicomanie, alcoolisme, marginalité, etc...) et solutions proposées . En 48 h le Conseil Général a été capable d’analyser des milliers de fiches et d’en tirer un « diagnostic social » rédigé, distribué et commenté le lendemain en réunion de directeurs de l’ensemble des services publics et associatifs du département (des statistiques bidon qui ne reflétaient aucune réalité sociale mais auront surtout permis de soumettre les services sociaux dans leurs ensemble).
Autant dire qu’évidemment les fiches n’ont pas servi à établir ce diagnostic qui au demeurant annonce des chiffres de baisse de la délinquance déjà publié AVANT l’opération de fichage (6 mois plus tôt). Il est plus vraisemblable que toutes ces données serviront un dessein lié au projet de décentralisation et qui permettra au Conseil Général de juguler ses dépenses en matière sociale (si c’est encore possible, la Marne étant l’avant-dernier département en volume de dépenses sociales, avant la Lozère) et de réorganiser les moyens (par la casse des derniers services associatifs) . Ceci étant, la transmission de ces données sous le sceau du « secret partagé » a peut-être déjà participé à l’inculpation de dizaines de personnes par recoupement des informations au cours de deux rafles dans un même quartier Vitryat cet hiver.
A Montpellier, c’est aussi le cadre du Conseil Local de Sécurité qui a servi de lieu d’échange d’informations nominatives entre tous les partenaires dont la police et les services sociaux. Il est intéressant de noter que le quartier concerné (la Paillade) n’est pas retenu comme site pilote et que ces échanges d’informations ont débuté dès 1998. La municipalité avait alors fait appel aux services d’ « Espace Risk Management » qui a donc dirigé les échanges et amené peu à peu les participants à « collaborer » à des procédés délatoires. Ceci a été dénoncé avec suffisamment de force par une organisation professionnelle (l’Association Nationale des Assistants Sociaux, soutenue par le Syndicat de la Magistrature) pour que le processus soit stoppé peu avant l’été 2004. Le fait que la Paillade n’apparaisse pas parmi les 23 sites pilotes montre que les dispositifs sécuritaires se mènent en toute discrétion, depuis parfois plusieurs années et n’attendent que d’être légalisés pour se généraliser. Il est à noter aussi que la municipalité de Montpellier était déjà PS en 1998. Le pouvoir actuel ne pouvait peut-être pas se permettre de retenir une municipalité qui faisait « aussi bien » (sinon mieux) depuis 6 ans que ce qu’il propose « d’innovant ». Le coup de poing sécuritaire ferait plouf !
A Tarbes, le Conseil Intercommunal de la Prévention de la Délinquance (une variante du CLS cité plus haut) a demandé aux participants de signaler nominativement toute famille ou mineur jugé en dehors des normes afin d’élaborer une feuille de route (on note ici la terminologie coloniale empruntée au conflit en Palestine) permettant de les ramener dans le droit chemin (dixit). La Protection Judiciaire de la Jeunesse et les services sociaux départementaux ont refusé d’y participer. De même, des « Assises pour la prévention et la Sécurité » devaient s’y organiser en novembre. Elles ont été repoussées au printemps prochain. Les travailleurs sociaux opposants au projet attribuent ce report de dates à leur mobilisation.
La stratégie du mort et le rapport Bénisti
Alors que Sarkozy a été remplacé par De Villepin sur le ministère de l’Intérieur, ce dernier a joué les atermoiements et laissé planer le doute quant aux propositions qu’il ferait et sur ce qu’il reprendrait du pré-projet Sarkozy. Ceci a permis que se mènent les expérimentations sans que les organisations professionnelles ou syndicales ne soient consultées ou informées.
En octobre dernier, cependant, le « rapport préliminaire de la commission prévention du groupe d’études parlementaire sur la sécurité intérieure », présidé par Bénisti (et composée de 16 UMP, 2 UDF et 2 PS ), a été remis au ministre.
Mauvais devoir inspiré du pré-projet de loi Sarkozy, il dépasse ce que nous aurions écrit en fiction et a le mérite d’être mal rédigé à partir de pré-supposés grossiers (ce qui favorise les réactions du milieu professionnel) et truffé de fautes d’orthographe et de syntaxe.
Son contenu n’est basé que sur l’insécurité et la violence générée par les enfants d’origine étrangère dont les parents parlent « le patois » à la maison !
On s’écarte du « droit chemin » dès la naissance. Il n’y a pas d’autre origine à cette déviance que l’origine culturelle. Elle se manifeste en maternelle par « ...s’isoler dans sa classe et de moins en moins communiquer avec les autres ». Les actions envisagées sont alors de faire financer par le FAS des réunions pour que les mères des familles étrangères « s’obligent à parler le Français dans leur foyer ». Si les difficultés de langage et l’indiscipline persistent, on fera appel à l’orthophoniste, au pédopsychiatre, à l’assistante sociale, au pédiatre, véritable petite milice chargée de redresser la situation.
A partir de 7 ans, il faut accentuer les actions entreprises.
A partir de 10 ans ces comportements deviennent automatiquement délinquants et l’enfant devra être placé dans une « structure spécialisée d’éducation renforcée » avec cours d’éducation civique renforcée.
Entre 13 et 15 ans « si les faits délictueux n’apparaissent qu’à cet âge [...] le jeune devra quitter le milieu traditionnel et rentrer dans la filière d’apprentissage d’un métier dès la fin de l’école primaire. »
A partir de 16 ans, c’est « le centre éducatif fermé ».
Si ce rapport n’est traversé de bout en bout que par le délire paranoïaque d’une poignée de séniles, le clou de la démonstration réside dans l’étude (jointe en annexe du rapport) commandée à PJC Conseil.
La boîte se présente elle-même comme partenaire de la société AXILYA - Groupe AREVA.(COGEMA- entreprises du nucléaire) PJC conseil « [...] a acquis son expérience dans l’analyse et la lutte contre les actes de malveillance et a développé une méthode similaire applicable au domaine civil, notamment pour la lutte contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité. L’adaptation de la méthodologie définie pour le nucléaire a en effet été présentée par PJC Conseil à différents interlocuteurs concernés et qui ont émis un avis tout à fait favorable quant à la pertinence et la mise en œuvre de cette démarche. »Un peu plus loin : « [...]décliner l’approche ’ nucléaire’ à la problématique des actes de malveillance en milieu urbain[...] » C’est donc sur les soixante pages de ce rapport que De Villepin justifiera la future loi dite de prévention de la délinquance.
La mobilisation
Une première mobilisation avait vu le jour à partir d’une tentative de protocole entre un service associatif de prévention de Chambéry et l’équivalent du CLSPD local qui obligeait les travailleurs sociaux à fournir leurs informations aux services de police sur « des jeunes repérés en risque de délinquance » afin d’anticiper la « dégradation de la situation ». Dès lors un mouvement de contestation de cette pratique s’est developpé, d’autant plus que des bribes de l’avant projet de loi rédigé par Sarkozy ont filtré quelques semaines plus tard. Ce mouvement d’opposition a donné lieu à deux manifestations nationales en janvier et mars 2004. Puis la divulgation des « fiches de Vitry-le-François » a donné lieu à une troisième mobilisation d’ampleur nationale dans cette ville. Depuis, le projet de loi est en attente et la mobilisation tend à s’essouffler.
La stratégie gouvernementale qui consiste à saupoudrer le projet sur plusieurs ministères est évidemment payante. C’est ainsi que la partie flicage des établissements scolaires, par exemple, n’aura sans doute plus besoin d’apparaître dans cette future loi puisqu’un protocole d’accord a été signé en octobre 2004 entre l’Education Nationale et l’Intérieur.
Par ailleurs, le mouvement manque d’une coordination autonome dégagée d’une emprise syndicale nationale qui s’investit au gré de son calendrier de priorités. De réelles potentialités existent dans la plupart des régions mais ne sont pas mutualisées. Il faudrait également que ce mouvement rencontre d’autres réalités telles que les oppositions aux mesures « Vichystes » prises à l’égard des enfants sans papiers dans l’éducation nationnale et plus largement encore les populations précaires qui ne connaissent pas encore l’arsenal des mesures qui les menacent si ces lois discriminantes sont promulguées. Seuls certains collectifs locaux ont mis la priorité dans la constitution d’un groupe hétérogène (Rmistes, chômeurs, ouvriers, travailleurs sociaux, enseignants, psys...)
La dernière manifestation nationale en date du 3 février 2005 a réunit environ 4000 personnes dans les rues parisiennes auxquelles se sont ajoutées des manifestations régionales sur Pau, Lyon, Marseille, etc.
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Relayant l’ "Appel des 200" initié par la Fondation Copernic ( http://www.appeldes200.net/ ), des travailleurs sociaux lancent un APPEL DES 200 TRAVAILLEURS SOCIAUX POUR UN NON DE GAUCHE, EUROPEEN ET ANTI-LIBERAL AU PROJET DE TRAITE CONSTITUTIONNEL.
La Solidarité n’est pas inscrite dans les valeurs du projet de traité constitutionnel qui sera soumis prochainement à referendum. La « concurrence libre et non faussée » est son leitmotiv. Les intérêts des populations sont relégués au second rang.
Toute la philosophie du travail social consistait jusqu’ici à aider la personne qui éprouvait des difficultés à trouver une place dans la Société, à s’y investir par différents biais, par exemple l’exercice de la citoyenneté. Cela émanait de la conception que chacun pouvait trouver son compte dans la Société. L’Action Sociale avait jusqu’ici une place non contestée dans les systèmes de protection sociale. Or, que nous propose le projet de traité constitutionnel ? Là où les services sociaux n’existent pas, les Etats n’ont aucune obligation d’en créer.
Tout au plus, le projet propose que l’Union Européenne reconnaisse et respecte le droit à une aide socialequand il existedans certaines « pratiques nationales » (art. II-94), ce qui n’engage à rien, et ce qui est mis en péril par les exigences de la « concurrence libre et non faussée », puisque l’art III-209 précise que la politique sociale et la lutte contre l’exclusion est « subordonnée à la nécessité de maintenir la compétitivité de l’Union ».
Le projet de constitution manque de base juridique à objectif social.
L’aide sociale sera clairement soumise au droit de la concurrence dès lors qu’il s’agira d’un service d’intérêt économique et général (SIEG), c’est-à-dire dès qu’il y’aura une contrepartie financière, même minime. Pour les autres, les services sociaux d’intérêt général, l’incertitude juridique est entretenue, ce qui augure mal de l’avenir.
D’autre part, toute décision européenne relative à la protection sociale doit être décidée à l’unanimité. Dans le contexte du caractère libéral de la majorité des pays de l’UE, cela signifie qu’une initiative proposant que les services sociaux soient exemptés du droit à la concurrence pourrait être alors bloquée par le veto d’un seul Etat membre !
Ce projet de constitution ne garantit pas les services sociaux
Dans le contexte ultralibéral de ses orientations, cela signifie que l’on s’achemine droit vers des catastrophes sociales. La concurrence exacerbée est une machine à exclure en permanence, comme en témoignent les délocalisations, le chantage à l’emploi en échange de la remise en cause des acquis sociaux...
Ce qui explique que les technocrates de l’Union Européenne, appuyés par les milliers de lobbies représentant les groupes industriels et financiers, ne s’embarrassent pas avec le « social ». Bien au contraire, la précarité est un laboratoire qui diminue les coûts de production en favorisant la concurrence entre travailleurs. Faire de l’UE la région la plus « compétitive du Monde » est à ce prix. Les exclus désormais devront eux aussi participer à cette grande bataille moderne qui va amener la « prospérité ». à ceux qui détiennent le capital financier.
Les exemples s’étalent jour après jour sous nos yeux :
Les travailleurs sociaux en contact avec les Rmistes sont invités désormais à orienter l’insertion uniquement dans le champs professionnel, et avec le RMA, livrer sur un plateau de la main d’ouvre quasi-gratuite aux employeurs.
Les travailleurs au chômage sont stigmatisés, et les récentes modifications du législateur entament de plus en plus les droits à l’Assurance chômage pour les tirer vers une logique d’accès à l’aide sociale payée par le contribuable, ou alimentée par les dons style « restaurants du cour » et la charité publique comme au début du siècle.
Les travailleurs handicapés travaillant dans des CAT sont soumis à des critères de rentabilité de plus en plus contraignants.
Faute d’une prise en charge suffisante et de l’abandon de la prise en compte des besoins fondamentaux, les populations en difficulté, parce que privées de perspectives sociales optimistes, sont de plus en plus orientées vers le pénal. Il faut maintenant tenir à l’oil la population au cas où certains tourneraient mal. On va donc vouloir adapter la mission du travail social : l’orienter dans un travail de délation et de contrôle social .L’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, le rapport Benisti, la stigmatisation des jeunes sans papier ou issus de l’immigration ne tombent pas par hasard.
Actuellement, les ultra-libéraux veulent généraliser le bénévolat et le financement à l’aide de dons comme une nouvelle modalité de fonctionnement de certains services sociaux. Cela signifie un renoncement au système de solidarité collective et un retour aux solutions caritatives qui ne garantissent en rien l’application du service public : universalité, accessibilité, continuité et égalité de traitement.
Les services sociaux malgrè tout ne seront pas tous remis en cause. dès lors qu’ils permettront de rapporter des dividendes aux actionnaires. Mais alors, pourra t-on alors véritablement parler de « services sociaux » si on y adjoint des critères de rentabilité ?
Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, par exemple, la loi du 2/1/ 2002 attaque le fondement même du travail social au nom du droit des usagers. La relation de confiance entre le travailleur social et l’ »usager »- à quand le terme de « client » ?- est saucissonnée en tranches de « prestations de services » bien distinctes les unes des autres pour préparer les concurrents à livrer bataille.
Alors que la relation entre le travailleur social et la personne demandeuse d’aide se voulait spécifique, individualisée, faite de mille liens interdépendants, nourrie d’un travail d’équipe, en délestant les travailleurs sociaux de capacités d’initiatives adaptées, et en voulant privilégier la recherche du profit en catégorisant les « usagers » dans des secteurs « rentables », on assassine encore un peu plus le travail social.
De nombreux travailleurs sociaux s’opposent à la casse du travail social, comme en témoignent les mobilisations contre l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance.
Il nous faut parallèlement nous battre sur le terrain européen, conscients que la majorité des lois en France émane de directives européennes, conscients que toute initiative de l’Union Européenne en matière de protection sociale risque d’en accélérer le démantelement.
Lors du prochain referendum sur le projet de traité constitutionnel, il faut montrer notre opposition à un projet qui entérine en la constitutionnalisant la logique du sacrifice de la politique sociale au profit de la « concurrence libre et non faussée ».
AU NOM DE L’EUROPE SOCIALE VOTONS NON Signature de l’appel à envoyer à l’adresse e-mail suivante :
autreurope@wanadoo.fr signer sur le site : www.appeldes200.net
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