Dans le secteur public, de très sérieux problèmes nous tombent dessus à relativement brève échéance par la mise en application complète de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances de 2001 qui passe outre aux structures et statuts de la Fonction publique) dès 2005-2006, de paire avec la mise en application déjà en cours de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services de l’Organisation Mondiale de Commerce) dont elle est le corollaire, mais personne ou presque n’en parle. Et c’est pourtant là le nerf de la guerre. C’est une question de fric : privatisations - délocalisations - coup de marteau piqueur sur nos acquis sociaux...

Il existe, pas si loin de chez nous, des SMIC de 200, 100 ou même 20 euros parmois. Alors, le dumping social risque d’aller bon train et les discours réformistes n’y changeront strictement rien, d’autant plus que c’est le genre de discours qui changent selon la couleur de la législature.

La LOLF, loi promulguée le 1er août 2001, se trouve à l’adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=ECOX0104681L

avec deux rectificatifs :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=ECOX0104681Z http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=ECOX0104681F

Cette loi remplace l’Ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPFAK.htm

Publication au JORF du 3 janvier 1959

Pour ceux qui n’ont pas suivi l’affaire de près, il paraît utile de comparer un extrait des déclarations récentes du Ministre de la Fonction Publique Renaud Dutreil, voir :

http://www.tresor33.cgt.fr/article.php3 ?id_article=267

avec le texte écrit il y a un peu plus d’un an, dans cadres CFDT, par la conseillère du premier ministre Lionel Jospin pour la Réforme de l’Etat et la Fonction Publique, Anne-Marie Leroy, voir :

http://www.cadres-plus.net/pdf_lire.php ?num=463

1. Renaud Dutreil a dit notamment le 20 octobre dernier :

"Les retraités de la fonction publique ne rendent plus de services à la nation. Ces gens-là sont inutiles, mais continuent de peser très lourdement. La pension d’un retraité, c’est presque 75% du coût d’un fonctionnaire présent. Il faudra résoudre ce problème."

"Le grand problème de l’État, c’est la rigidité de sa main-d’oeuvre. Pour faire passer un fonctionnaire du premier au deuxième étage de la place Beauvau, il faut un an. Non pas à cause de l’escalier [rires dans la salle], mais des corps. Il y a 1400 corps. 900 corps vivants, 500 corps morts [rires], comme par exemple l’administration des télécoms. Je vais les remplacer par cinq filières professionnelles qui permettront la mobilité des ressources humaines : éducation, administration générale, économie et finances, sécurité sanitaire et sociale. Si on ne fait pas ça, la réforme de l’État est impossible. Parce que les corps abritent des emplois inutiles."

"C’est sur l’Éducation nationale que doit peser l’effort principal de réduction des effectifs de la fonction publique. Sur le 1,2 million de fonctionnaires de l’Éducation nationale, 800 000 sont des enseignants. Licencier dans les back office de l’Éducation nationale, c’est facile, on sait comment faire, avec Éric Woerth [secrétaire d’État à la Réforme de l’État] : on prend un cabinet de conseil et on change les process de travail, on supprime quelques missions. Mais pour les enseignants, c’est plus délicat. Il faudra faire un grand audit."

"Le problème que nous avons en France, c’est que les gens sont contents des services publics. L’hôpital fonctionne bien, l’école fonctionne bien, la police fonctionne bien. Alors il faut tenir un discours, expliquer que nous sommes à deux doigts d’une crise majeure - c’est ce que fait très bien Michel Camdessus -, mais sans paniquer les gens, car à ce moment-là, ils se recroquevillent comme des tortues."

2. Dans un article intitulé :

" Une révolution peut en cacher une autre, La LOLF et la gestion de la Fonction Publique"

Anne-Marie Leroy avait écrit :

"La loi organique du 1er août 2001 n’est pas une réforme budgétaire : c’est une révolution de la gestion publique dans son ensemble."

(...)

"Cette modification radicale, c’est celle qui fait porter la responsabilité des gestionnaires, non sur le respect de la règle et de la norme, mais sur l’obtention des résultats attendus de leur action..."

C’est donc l’hégémonie de la "gestion" sur la compétence professionnelle. Et la conseillère de Monsieur Jospin reconnaît qu’on a affaire, dans cette logique, à un processus qui ne fait que commencer car :

"facteur de motivation, mais aussi de tension, elle [la LOLF] va les conduire [les "gestionnaires"] à réclamer les moyens qui leur manquent encore pour obtenir ces résultats."

Et qui juge des "résultats" ? Tout compte fait, les "gestionnaires". Quant aux corps et statuts des fonctionnaires, Monsieur Dutreil n’a rien inventé car Mme. Leroy écrit également :

"La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ne se construit pas sur des corps statutaires, mais sur des filières de métiers..."

Exactement ce que dit Renaud Dutreil, mais exprimé très clairement, bien avant, par l’un des auteurs de la LOLF, Anne-Marie Leroy... dans une revue syndicale !!! C’est l’aboutissement naturel de la logique de "déréglementation", dont les objectifs économiques et politiques apparaissent de plus en plus nettement.

C’est de cette façon que la LOLF, en apparence une loi technique mais en réalité une loi très politique, entend passer outre aux structures actuelles de la Fonction publique et aux statuts qui protègent les agents publics du pouvoir discrétionnaire des "gestionnaires".

Quant à l’allusion par R. Dutreil à la nécessité de parler d’un prétendu risque de "crise majeure", elle correspond bien au discours d’A.M. Leroy sur le prétendu retard de la France, thématique reprise également par un autre conseiller d’Etat, Jean-Ludovic Silicani (ancien directeur du cabinet de Simone Veil), dans son rapport adressé à J.P. Raffarin sur la prétendue nécessité d’augmenter les revenus des hauts fonctionnaires, voir :

http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/brp/notices/044000171.shtml

"La rémunération au mérite des directeurs d’administration centrale : mobiliser les directeurs pour conduire le changement : rapport au Premier ministre"